Vu les autres pièces du dossier.

Le juge judiciaire s'est d'autre part déclaré incompétent pour statuer sur la demande de dommages-intérêts formulée à l'encontre du service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Somme.

Les époux A ont formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours amiable par un courrier du 25 juillet 2020 à la suite duquel est née une décision implicite de rejet

judiciaire de Meaux.

de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

de l'aide juridictionnelle une somme qui, si elle est recouvrée, se substituera à la contribution de l'Etat, - constater que le Fonds commun de titrisation Hugo Créances II partie perdante et non bénéficiaire

d'indus concernant, d'une part, la prime d'activité, l'aide personnalisée au logement, la prime exceptionnelle de fin d'année et l'aide COVID-19, à hauteur d'un montant total de 14 080,90 euros, et, d'autre

[P] [N] au bénéfice de l’aide juridictionnelle. En revanche, il n’appartient pas au juge de désigner l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var l'a radiée de la liste des bénéficiaires des aides sociales.

D'autre part, l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle () perçoit une rétribution. / L'Etat affecte annuellement

Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire

Enfin, selon son article R. 825-1 : « L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement (…) est subordonnée

tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, le recouvrement

Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, l’article L. 5426-8-2 du code du travail dispose : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre

dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Aux termes de l'article 3 du décret du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation