une indemnité d'occupation mensuelle de 10 680 euros TTC, jusqu'à libération effective des lieux de toute personne et tous biens et remise des clés » et d'ordonner qu'il soit fait mention de cette rectification

du jugement et qu'il soit fait mention de ces rectifications en marge de la minute et des expéditions du jugement.

Par requête en rectification d'erreur matérielle datée du 13 juillet 2023, la société Axa France IARD, demande à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de : - rectifier l'erreur

Ordonner que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions de Ia décision rectifiée, Statuer ce que de droit quant aux dépens.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/07/2011 Requête en rectification d'erreur matérielle No MINUTE : No RG : 11/04149 Arrêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ------------------ MINUTE N° 24/00219 ------------------ Chambre 2/section 6 N° RG 24/00890 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YX5Q JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/07/2011 Requête en rectification d'erreur matérielle No MINUTE : No RG : 11/04082 Ordonnance

Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, * dit recevable et bien fondée la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la SAS POINT P ; * rectifie le

Il est à ce titre demandé par la SAS PREMIER TECH EAU ET ENVIRONNEMENT qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié et dit que l'arrêt rectificatif

Ordonne qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées.

Il s'agit également d'ordonner qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/12/2011 Requête en rectification d'erreur matérielle No MINUTE : No RG : 11/05677 Arrêt

a ordonné la suppression sur la deuxième page, lignes 19-20 de l'arrêt du 19 novembre 1998, de la mention :"lors du délibéré, Mme Sauvage, président", et ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 09/ 2011 Requête en rectification d'erreur matérielle No MINUTE : No RG : 11/ 02107 Arrêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 2] Minute N° N° RG 25/00577 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6K3 (rectifie la minute 25/58 sous le N° RG 24/01729 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KY6F)

contentieux de la protection du tribunal statuant publiquement par jugement mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ; Ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification

Dit que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de ce jugement, L'erreur étant manifeste, il est statué sans audience, Les depens suivront le même sort que le jugement précédent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ------------------ MINUTE N° 24/00752 ------------------ Chambre 2/section 6 N° RG 24/03166 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZB6T JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE