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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2504253_20251106
6 novembre 2025
A..., ressortissant marocain bénéficiaire en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 22 avril 2022 au 21 avril 2024, en a demandé le renouvellement le 15 janvier 2025, soit postérieurement
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305573_20230918
18 septembre 2023
Ressortissant afghan, bénéficiaire de la protection subsidiaire et titulaire d'une carte de séjour valable jusqu'au 20 juin 2024, M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416424_20241120
20 novembre 2024
E, ressortissant afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire, et son épouse alléguée, Mme F, contre les décisions de l'autorité consulaire française à Téhéran du 28 mai 2024 rejetant les demandes
ORTA_2603899_20260227
27 février 2026
E..., ressortissant somalien bénéficiaire de la protection subsidiaire, son épouse Mme C... I... D... et l’enfant majeur du couple M. H... B...
4ème Chambre
DTA_2504829_20260416
16 avril 2026
A... était stable, asymptomatique et bénéficiait d’un traitement médical.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02782_20220408
8 avril 2022
A, ressortissant centrafricain bénéficiaire de la protection subsidiaire, et Mme C épouse A, son épouse, relèvent appel du jugement du 20 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216093_20221121
21 novembre 2022
- le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305110_20230605
5 juin 2023
Il indique qu'il est ressortissant somalien, bénéficiaire de la protection subsidiaire et titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans valable jusqu'au 26 mai 2026, qu'après plusieurs appels
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2102136_20220705
5 juillet 2022
E, ressortissant arménien bénéficiaire de la protection subsidiaire a sollicité, le 11 janvier 2019, l'échange de son permis de conduire délivré le 12 avril 1996 par les autorités arméniennes contre un
11ème Chambre
DTA_2308106_20231107
7 novembre 2023
C D, ressortissant tunisien bénéficiaire d'une carte de résident de dix ans et père de leur fils F né en France en 2020 et scolarisé à compter de septembre 2023.
ORTA_2603654_20260224
24 février 2026
A..., ressortissant afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire, et son épouse Mme A..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs C...
DTA_2512149_20250911
11 septembre 2025
A, ressortissant syrien bénéficiaire de la protection subsidiaire, un rendez-vous devant se tenir dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance en vue de l'enregistrement de
4ème chambre
DTA_2408680_20250121
21 janvier 2025
A a déposé auprès de la préfecture de la Vendée une demande de titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire sous l'identité de M.
3ème Chambre
DCA_23NT00386_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article 3 du décret du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait
2ème chambre
DTA_2301503_20250617
17 juin 2025
Ressortissant britannique né le 26 janvier 1989, M. C est entré sur le territoire français en dernier lieu le 10 février 2023 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " visiteur ".
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503377_20250730
30 juillet 2025
préfet du Morbihan, à titre principal, de lui délivrer sa carte de résident valable du 10 septembre 2023 au 9 septembre 2033 et, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de voyage pour étranger bénéficiaire
9ème Chambre
DTA_2215123_20231016
16 octobre 2023
C E, ressortissant guinéen bénéficiaire de la qualité de réfugié en France. Le 8 avril 2022, cette autorité a refusé de délivrer le visa sollicité. Par une décision du 15 septembre 2022, dont M.
DTA_2309562_20230918
Il indique qu'il est ressortissant afghan, reconnu bénéficiaire de la protection subsidiaire, qu'il a divorcé de son épouse le 1er décembre 2017, qu'il a transmis l'acte de son divorce à l'Office français
Chambre 1
DTA_2200343_20231006
6 octobre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028911102
13 octobre 2004
l'admission au séjour est également refusée à son épouse, qu'il ne produit pas de document l'autorisant à exercer une profession en France et enfin qu'il n'appartient pas à l'une des catégories de ressortissants
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