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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01416_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par suite, il y a lieu de procéder à la substitution de base légale sollicitée. En ce qui concerne la date d'inscription et le montant des sommes distribuées : 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300593_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2114347_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Pour retirer le permis de construire tacitement accordé à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106810_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - le refus de permis de construire peut être légalement fondé sur le motif, dont la substitution est demandée, tiré de la méconnaissance
Source officielle7ème chambre
DTA_2204029_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par suite, cette demande de substitution de motifs ne peut être accueillie. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101041_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En ce qui concerne la demande de substitution de base légale : 7.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494984.20250218
18 février 2025
18 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a refusé de lui délivrer un permis d'aménager portant création d'un
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Sur les demandes de substitution de motifs présentées en appel : 18.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304276_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
légalement fondée sur le motif tiré du caractère frauduleux de la demande de permis déposée par la société Belvédère dès lors que, contrairement à ce qui était indiqué dans le dossier de permis, elle
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300199_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
refus de permis de visite.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205177_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle doit ainsi être regardée comme demandant au tribunal de procéder à une substitution de motif de l’arrêté attaqué.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501649.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a refusé de lui délivrer un permis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100059_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de motif dans la mesure où le permis de construire modificatif litigieux ne pouvait être délivré à la requérante compte tenu de la caducité du permis de construire initial.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01815_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
, qui lui aurait permis de solliciter la délivrance d'un permis de construire modificatif ; - les motifs dont la substitution a été demandée par la commune de Granville ne reposaient pas sur des illégalités
Source officielle1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
En ce qui concerne les demandes de substitution de motifs : 16.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400808_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par arrêté du 22 décembre 2023, le préfet du Loir-et-Cher a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02936_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le 30 mai 2018, cette société a demandé un permis de construire modificatif.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02933_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B un permis de construire une villa individuelle du lotissement " Équinoxe ". Le 30 mai 2018, M. B a demandé un permis de construire modificatif.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02934_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B un permis de construire une villa individuelle du lotissement " Equinoxe ". Le 30 mai 2018, M. B a demandé un permis de construire modificatif.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2023780_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de construire dont elle était titulaire et a refusé ledit permis, ensemble la décision du 12 mars 2020 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Rodez de lui délivrer le dit permis
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