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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6c
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Michel Y...avait été diagnostiquée dans les conditions prévues au tableau no 42 des maladies professionnelles, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval a : - déclaré inopposable à la société
Source officielle2ème chambre
DTA_2003889_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes du tableau n°42 annexé au livre IV du code de la sécurité sociale : " DESIGNATION DES MALADIES : Déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire irréversible.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22ab09b3c8605deec20e0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[L] au titre du tableau n°42 des maladies professionnelles.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210425
9 juillet 2020
9 juillet 2020
D... relève bien de la nomenclature du tableau 42 des maladies professionnelles et ne remplit pas toutes les conditions fixées à ce tableau pour sa prise en charge, mais encore, dès lors qu'elle fait l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c9a8
14 octobre 2008
14 octobre 2008
fixés par chacun des tableaux de sorte qu'en l'espèce, l'exigence d'un déficit minimum fixée dans le tableau numéro 42 constitue un élément de désignation de la maladie.
Source officiellesoc
6137235fcd58014677408eb7
8 juillet 1999
8 juillet 1999
X..., salarié de la Manufacture vosgienne de meubles, a demandé la prise en charge comme maladie professionnelle du tableau n° 42 de la surdité bilatérale constatée par certificat médical du 20 février
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e53
23 février 1977
23 février 1977
BRUITS LESIONNELS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE FAITE LE 13 JANVIER 1973, ETAIT INTERVENUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRISE EN CHARGE FIXE A TROIS MOIS PAR LE TABLEAU
Source officielleciv2
61372448cd58014677414354
18 janvier 2005
18 janvier 2005
maladie a refusé, après avis d'un premier comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles, de prendre en charge au titre de la surdité provoquée par les bruits lésionnels, prévue par le tableau
Source officiellesoc
6137217acd580146773f41a7
16 mai 1991
16 mai 1991
employeur, la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) a contesté cette décision ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 avril 1989) de l'avoir déboutée alors, d'une part, que le tableau
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd24
23 avril 1980
23 avril 1980
DE 1955 AU 31 DECEMBRE 1965, PUIS PERFORATEUR DANS UNE CARRIERE A CIEL OUVERT JUSQU'AU 27 FEVRIER 1975 A FAIT, A CETTE DATE, LA DECLARATION D'UNE AFFECTION PROFESSIONNELLE PROVOQUEE PAR LES BRUITS, (TABLEAU
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52462
7 décembre 1995
7 décembre 1995
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-2 et R. 461-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu, selon les
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b28
22 janvier 1976
22 janvier 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N° 42 RELATIF AUX AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES BRUITS ; ATTENDU QU'UN EXAMEN PRATIQUE LE 25 MARS
Source officiellesoc
6137237acd5801467740a4a2
22 juin 2000
22 juin 2000
sans viser ni analyser le certificat précité, la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 3 / que le déficit audiométrique visé par le tableau
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ff2f467e08341cb497a0e1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il résulte de cet article combiné au tableau n°42 des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-937 du 1er août 2012, qu'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale
Source officielleChambre 4-8
600ff6455fddde6baf01cd85
15 janvier 2021
15 janvier 2021
- Sur les conditions de prise en charge du tableau n°42 des maladies professionnelles : Elle précise avoir instruit la pathologie dont demande de prise en charge, sous la forme du tableau 42, la demande
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65b370408c0355000835f8af
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le 26 juillet 2019, la caisse a pris en charge la maladie déclarée par le salarié sur le fondement du tableau n° 42 des maladies professionnelles, atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels.
Source officiellesoc
6079b1119ba5988459c511a5
18 novembre 1987
18 novembre 1987
X... le 2 octobre 1980, donc avant l'entrée en vigueur du décret du 4 mai 1981 modifiant le tableau n° 42, soit confirmé par une audiométrie effectuée de trois semaines à un an après la fin de l'exposition
Source officielleChambre Sociale
63c8ef54dc5b777c90993163
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[J] vers elle afin qu'elle vérifie si les conditions administratives du tableau n° 42 des maladies professionnelles sont ou non remplies.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6285e0af6a1876057df5d22a
17 mai 2022
17 mai 2022
Le tableau n°42 vise les atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6528df84aaebb88318fda636
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Les modalités du constat du déficit audiométrique sont un élément constitutif de la maladie inscrite au tableau n° 42.
Source officiellePage 9 sur 404