Lorsque le Gouvernement défendeur allègue, en outre, que le retard intervenu dans la rédaction ne pouvait causer au requérant aucun des préjudices visés par l'article 6 de la Convention et que la violation

Conclusion   : non-violation (sept voix contre deux). II.   ARTICLE 8 DE LA CONVENTION Grief formulé par trois des quatre requérantes.

Conclusion : non-violation (quatorze voix contre quatre). III.

; : non-violation   Article 14 Discrimination Obligation pour un avocat de faire fonction de curateur légal (non rémunéré) d’une personne handicapée mentale   : non-violation   En fait –

Conclusion : non-violation (unanimité). La Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 13.

Conclusion : non-violation (six voix contre une).

Conclusion : non-violation (cinq voix contre quatre). B.

Conclusion   : non-violation (six voix contre trois). B.

Dans l’affaire Chapman , non-violation de l’article 8 (18 voix contre 9), non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (19 voix contre 8), non-violation de l’article 6 (25 voix contre 2) et non-violation

Il n’y a donc pas eu violation de cette disposition. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 60.

du principe de non-discrimination en raison de la naissance.

Conclusion   : non-violation (quatre voix contre trois).

Il y voyait une violation de l’article 8 de la Convention. 4.

Conclusion : non-violation (sept voix contre deux). II.

Conclusion : non-violation (sept voix contre deux). II.

Il affirme que les exceptions de non-épuisement soulevées par le Gouvernement ne sont pas fondées.

Conclusion   : non-violation (unanimité). Article   11 – La manifestation était irrégulière faute d’avoir été préalablement notifiée.

Conclusion   : non-violation (unanimité).