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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7819
23 octobre 1997
Conclusion : non-violation (unanimité). II.
ECLI:CEDH:002-3391
18 avril 2006
Conclusion   : non-violation (quatre voix contre trois).
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1971:0402DEC000445970
2 avril 1971
Lorsque le Gouvernement défendeur allègue, en outre, que le retard intervenu dans la rédaction ne pouvait causer au requérant aucun des préjudices visés par l'article 6 de la Convention et que la violation
ECLI:CEDH:002-9504
22 octobre 1996
Conclusion   : non-violation (sept voix contre deux). II.   ARTICLE 8 DE LA CONVENTION Grief formulé par trois des quatre requérantes.
ECLI:CEDH:002-10565
28 octobre 1994
Conclusion : non-violation (quatorze voix contre quatre). III.
ECLI:CEDH:002-338
18 octobre 2011
; : non-violation   Article 14 Discrimination Obligation pour un avocat de faire fonction de curateur légal (non rémunéré) d’une personne handicapée mentale   : non-violation   En fait –
ECLI:CEDH:002-4706
15 juillet 2003
Conclusion : non-violation (unanimité). La Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 13.
ECLI:CEDH:002-4835
19 juin 2003
Conclusion : non-violation (six voix contre une).
ECLI:CEDH:002-9143
10 juin 1996
Conclusion : non-violation (cinq voix contre quatre). B.
ECLI:CEDH:002-9709
22 septembre 1993
Conclusion   : non-violation (six voix contre trois). B.
PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
AUDIENCE DANS LES AFFAIRES CHAPMANc/ROYAUME-UNI
ECLI:CEDH:003-68944-69412
24 mai 2000
Dans l’affaire Chapman , non-violation de l’article 8 (18 voix contre 9), non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (19 voix contre 8), non-violation de l’article 6 (25 voix contre 2) et non-violation
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1113JUD006062211
13 novembre 2014
Il n’y a donc pas eu violation de cette disposition. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 60.
ECLI:CE:ECHR:1996:1021DEC002726695
21 octobre 1996
du principe de non-discrimination en raison de la naissance.
ECLI:CEDH:002-7299
13 novembre 2012
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1018JUD004641099
18 octobre 2006
Il y voyait une violation de l’article 8 de la Convention. 4.
ECLI:CEDH:002-8949
18 décembre 1996
Conclusion : non-violation (sept voix contre deux). II.
ECLI:CEDH:002-8946
ECLI:CE:ECHR:1998:0520DEC003615397
20 mai 1998
Il affirme que les exceptions de non-épuisement soulevées par le Gouvernement ne sont pas fondées.
ECLI:CEDH:002-2794
6 mars 2007
Conclusion   : non-violation (unanimité). Article   11 – La manifestation était irrégulière faute d’avoir été préalablement notifiée.
ECLI:CEDH:002-9362
8 avril 2014
Conclusion   : non-violation (unanimité).
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