En l'espèce, l'absence de remise du passeport en cours de validité ne permet effectivement pas de faire droit à la demande d'assignation à résidence, l'intéressé ne présentant pas ainsi de garanties suffisantes

Monsieur [L] détient un passeport en cours de validité. Il a déclaré avoir toute sa famille en France et vouloir rester en France.

Le premier juge a parfaitement décidé qu'à défaut d'une remise préalable du passeport original en cours de validité que les conditions d'une assignation à résidence n'étaient pas remplies.

D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Suivant acte d'huissier du 1er février 1994, Monsieur et Madame X... ont fait assigner devant le Tribunal d'Instance de VANVES, Monsieur et Madame Y... aux fins de voir valider le congé précité, ordonner

à résidence est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’il dispose d’un passeport en cours de validité.

assignation à résidence seraient illégales en raison d'une telle illégalité. 8.

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

X... avec la mention " avec solidarité, lu et approuvé ", Mme X... s'est engagée à effectuer un paiement échelonné de sa dette ; que La Poste a assigné M.

l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Par acte du 26 février 2024, la société BEJAOUI SERVICES a assigné la société FUTUR DIGITAL devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

les époux X... en paiement de sommes correspondant aux appels de fonds mis à leur charge par l'assemblée générale du 12 mars 1991 puis a étendu sa demande aux appels de fonds votés lors des assemblées

de 160 820 francs au plus tard à l'expiration d'un délai de 3 mois ; que le notaire ayant constaté, le 19 mars 1991, le désaccord des parties et l'impossibilité de dresser l'acte, les époux X... ont assigné

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Pau, 21 juin 1989) que les consorts B... ont le 23 novembre 1984 assigné

somme au titre de leur engagement de caution alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que les motifs hypothétiques équivalent à une absence de motif ; que la

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

[B] [P] ont fait assigner Mme [M] [C] épouse [A], M. [U] [C], M. [D] [C] et le Syndicat de copropriété Immeuble pris en la personne de son syndic la S.A.S.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE FOND : Attendu que la procédure est régulière ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L

Une assignation à résidence est donc envisageable. La personne étrangère présentée déclare : si vous me laisser sortir je retournerai en Espagne, j’ai de la famille là-bas.