Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 882 résultats pour « compagnie financière de suez »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 882 résultats pour « compagnie financière de suez »
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EXTRAIT
Article 541-24
La chambre de compensation rend compte quotidiennement à l'AMF des transactions compensées et des positions ouvertes sur les contrats financiers.
Article 24
I.- A modifié les dispositions suivantes : Code monétaire et financier Art. L312-1-1
Article L211-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
La pension devient opposable aux tiers dès la livraison, dont les modalités sont fixées par décret, des titres financiers.
Article L511-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31
Les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 veillent à l'intégrité des systèmes de comptabilité et de déclaration d'information financière.
Article 144-4
Le collège examine le rapport d'enquête en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.
Article D321-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 44
En application de l'article L. 321-17-1, sont redevables des pénalités financières décrites à l'article D. 321-26 :
Article D4132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 85
Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique de formation est tenu au remboursement total ou partiel des sommes versées :
Article L512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70
Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositions de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.
Article D341-6-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 81
En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides, le préfet de département applique une réduction financière.
Article R311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
La Cour d'appel financière comprend dix membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Article R112-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 79
Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.
Article L328-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 33
-En matière de gestion financière et comptable, l'établissement est soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
Article L214-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99
La fusion, la scission ou l'absorption concernant un OPCVM ou un compartiment est soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.
Article L421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85
En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
Article R6145-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33
Les modalités et le cadre de présentation du compte financier sont arrêtés par les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Article R1313-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44
Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de tutelle.
Article Annexe
================================================================= : A : B : C : :-------------------------:----:--------------------------------: : I - COMPAGNIES CONSULAIRES, ORGANISMES PROFESSIONNELS ET : : SYNDICAUX DE L'INDUSTRIE ET
Article 113-58
Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de la compétence exclusive dévolue, par le décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006, au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies
Article 43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43
d'officier et ceux chargés des fonctions de contrôles différés et a posteriori peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service quel qu'en soit le support : a) Dans les locaux des compagnies
Article 322-68
La convention d'ouverture de compte ou la convention d'inscription des titres financiers dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé contient : 1° L'identité du détenteur de titres financiers nominatifs purs ; 2° Lorsqu'il s'agit d'une personne
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