En dernier lieu, le requérant soutient que la convocation en session extraordinaire est exclue en vertu des articles 12 et 15 de la loi du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut

par Me Pépin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation

Cependant, malgré ses démarches, elle n'a pu obternir de convocation à ce rendez-vous.

Il résulte de l'instruction que le 14 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a adressé à l'intéressée une convocation à se présenter à la préfecture le 23 mars 2023, puis une nouvelle convocation

Elle soutient que : - elle n'a pas pu assurer sa défense dès lors qu'elle n'a pas eu connaissance de la convocation au conseil de discipline quinze jours avant sa tenue ; - les faits reprochés et

renvoyé l’examen de la demande d’asile afin de procéder à l’audition d’un demandeur n’ayant pas reçu, à cause d’un dysfonctionnement dans l’acheminement du courrier par La Poste, le pli contenant sa convocation

ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels il fondait sa conviction, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail et alors d'autre part, qu'en se référant

Le préfet fait valoir en défense qu'il a convoqué le requérant à plusieurs reprises mais que ce dernier ne s'est pas présenté auprès des services.

Il soutient que : Sur l’urgence : - elle est caractérisée au regard de la nouvelle convocation du comité social d’administration sur un ordre du jour irrégulier ; la nouvelle convocation intervient

le 8 avril ; que, préalablement, le comité technique paritaire central avait été convoqué sur le même point de l'ordre du jour une première fois le 14 mars 2005 pour une réunion prévue le 24 mars, une

Le délai est réduit à six jours francs en cas d'urgence. / La convocation indique l'ordre du jour arrêté par le président sur proposition du commissaire du Gouvernement.

C’est ainsi que la requérante fut arrêtée le 12 octobre 1994 faute d’avoir déféré à la convocation judiciaire à l’examen médical.

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - le requérant n'a pas formé de recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision ne lui reconnaissant pas de droits à la

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit, le 28 octobre 2024, une convocation adressée à M.

Rezard, rapporteur public, - les observations de Me Robert pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

professionnel comporte des appréciations qui ne sont pas suffisamment motivées ; - son compte rendu d'entretien professionnel a été établi à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que sa convocation

professionnel comporte des appréciations qui ne sont pas suffisamment motivées ; - son compte rendu d'entretien professionnel a été établi à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que sa convocation

X... a été proclamé élu, enfin annule l'arrêté du sous-préfet d'Aix-en-Provence du 14 mars 1990 portant convocation aux électeurs pour l'élection municipale complémentaire de la commune de Simiane-Collongue

par Me Kwahou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une convocation

Il fait valoir qu’il a délivré au requérant une convocation à un rendez-vous fixé le 15 janvier 2026 à 10h00 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de la délivrance d’un récépissé.