loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, 121-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 427,485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Or, tout au long de cette période, la décharge n’a bénéficié des autorisations nécessaires ni pour son fonctionnement ni pour sa fermeture.

B une décharge d'activités de service ; 2°) d'enjoindre au GHEF de lui accorder cette décharge provisoirement dans l'attente qu'il soit statué au fond ; 3°) de mettre à la charge du grand hôpital

ne pouvait recevoir les nouvelles garanties qui lui étaient offertes sans accepter nécessairement de décharger M.

Par un jugement du 12 mars 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a déchargé M.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Encyclopaedia Universalis France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge

» et la décharge de la somme afférente, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens qu’il invoque à l’appui de ses conclusions.

de paiement sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, et, à titre très subsidiaire, la décharge partielle de l'obligation de payer cette somme.

. - Mme B C veuve D a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle

violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, article préliminaire, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Celui-ci comprend deux contingents : () / 2° Un contingent est accordé sous forme de décharges d'activité de service.

11EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 REFORME LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE

PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE

X... a limité sa demande en décharge au rappel de droits dont il a fait l'objet au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ; que dès lors ses conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires

la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de prononcer, sur le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge

Z... tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ; 2°) prononce la décharge des cotisations contestées ;

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de ces impositions.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA01987 du 7 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à la requête de Madame B...A..., a déchargée