abusives de commissions et exercé une concurrence déloyale à son détriment, n'étaient pas établies par les pièces qu'il produisait et ne caractérisait pas les circonstances imputables au mandant

des locaux ou des terrains visés par le mandat.

L’article 1er de la loi du 11 octobre 2013 dispose que les « personnes titulaires d’un mandat électif local (…) exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou

A n'était pas en lien avec les mandats qu'il détenait ou avec leur exercice. Par des mémoires enregistrés les 19 octobre 2021, 21 janvier et 17 mars 2022, M.

qualité de juge d'instruction, une procédure pénale dirigée contre le président-directeur général de la société, sur des inculpations des fraudes fiscales et d'abus de biens sociaux et avait délivré un mandat

du comité d'entreprise ; que, par un jugement du 3 mars 2005, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision en raison de l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et les mandats

B...inéligible pour une durée de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le jugement deviendra définitif, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune de

Elle soutient que la faute reprochée au salarié était d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement.

A sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement pour motif disciplinaire, sans qu'aucune circonstance atténuante n'y fasse obstacle.

et, enfin, l'absence de lien avec le mandat syndical.

des faits allégués ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation du lien entre le licenciement et son mandat syndical ; - elle ne tient pas compte de l'intérêt général.

mais pour s'acquitter des frais, n'établit aucunement que le prévenu ait réalisé les actes entrant dans le cadre du mandat ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges l'ont déclaré

[Q] n'excède pas pour autant un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés et de la peine encourue ; qu'en outre, il résulte de l'analyse du casier judiciaire de l&apos

X..., Madame G... serait redevable envers la succession de ce dernier, à son choix, soit d'une somme égale à celle dont le fonds avait augmenté de valeur, soit du coût des matériaux et du prix de la main

tacite, couvrant les actes d'administration ; que pour déclarer Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Myriam Y..., veuve de Monsieur Claude Z..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation

Madame A E.

B était titulaire d'un mandat de membre titulaire du comité social et économique (CSE). Le 7 juin 2022, ce salarié a été convoqué à un entretien, fixé le 16 juin 2022, préalable à son licenciement.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la matérialité des faits reprochés n’est pas établie ; - les griefs retenus ne sont pas d’une gravité suffisante pour justifier

de mère isolée avec deux enfants mineurs, dégraderait fortement ses conditions de vie personnelle et familiale ; c’est à bon droit qu’elle a estimé que ces éléments étaient de nature à atténuer la gravité