AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a71ebcdc6046d47744741
29 mai 2026
29 mai 2026
[I] [U] au titre de la législation sur le risque professionnel opposable à la Société, - débouter la Société de toutes ses demandes, - condamner la Société aux entiers dépens.
Source officiellePage 90 sur 5658
3ème chambre
DTA_2101858_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 5.3.3 de la même instruction : " Le conseiller incendie d'organisme, sous l'autorité du chef d'organisme et, en liaison avec le chargé de la prévention des risques professionnels
Source officielle