disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 31 mars 2026, à 17h03, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 01 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 26 avril 2026 à 23h27, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 26 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de

disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif

à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 5 juillet 2024, à 09h01, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 05 juillet 2024 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 24 juillet 2025, à 19h18, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 25 juillet 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur

. / L'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu'il est statué sur la demande ; le recours contentieux contre la décision de rejet de la demande a également un caractère suspensif » ; Considérant

d'assignation à résidence est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - le recours contre l'obligation de quitter le territoire a un effet suspensif

D'une part, si Mme B se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français, cette dernière présente un caractère récent dès lors que l'intéressée déclare être y être entrée le 10 mars 2023,

Le 3 octobre 2023 à 16h46, le ministère public a déclaré faire appel suspensif de cette décision.

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 13 août 2024 à 17h13 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 24 avril 2024 à 15h24 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

Monsieur [D] [S] [C] ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 16 janvier 2026 à 16h11 par Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif

le préfet de l'Eure ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 16 janvier 2026 à 17h02 par Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif

700 du code de procédure civile ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 10 avril 2024 à 17h28 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 26 avril 2024 à 17 heures 27, en demandant que son recours soit assorti du caractère

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 18 juillet 2025 à 17h43 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 23 juillet 2025 à 16h27 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

dispositif faite par l'interprète) ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 03 août 2025 à 20h43 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif