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la décision mettant fin à son droit au revenu de solidarité active et mettant à sa charge un indu de 11 793,76 euros.

A... n'ont ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code

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quotidien Libération a publié un article intitulé : " Des Chemises noires au polo Cachemire " et sous-titré : " Au Texas, des historiens ont examiné les habits neufs de l'extrême droite européenne ", qui mettait

droit que la clause selon laquelle le locataire prenait les lieux en l'état, ne dispensait pas le bailleur de son obligation de délivrance, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'une clause du bail mettait

Dans ces conditions, la décision du 31 octobre 2018, en tant qu'elle a implicitement mis fin au droit au revenu de solidarité active de Mme D à la suite de la prise en compte des ressources de M.