Codes de loi français

Article 497

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

Article D221-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 99

Le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint du fonds est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article L225-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 59

I. ― L'article L. 225-8 n'est pas applicable, sur décision des fondateurs, lorsque l'apport en nature est constitué :

Article R490-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 15

Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L. 490-8, il est dispensé de représentation par un avocat.

Article 607

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.

Article D211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Les fonds détenus par les individus visés à l'article précédent leur sont retirés. Leur montant est inscrit sur un registre de compte courant.

Article R6141-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 45

Le président du conseil d'administration est élu par les membres du conseil d'administration parmi les représentants des établissements publics fondateurs.

Article R6241-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 28

Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4.

Article L2124-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75

Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.

Article L142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L. 632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.

Article A421-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 300 000 euros.

Article L214-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65

Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes du fonds et, le cas échéant, du compartiment, qu'à concurrence de la valeur d'émission de ces parts.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 33

Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.

Article D514-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98

Les décisions du comité de gestion du Fonds sont transmises au ministre chargé de l'agriculture dans un délai de huit jours suivant leur adoption.

Article A444-183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48

Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

Article L344-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 35

Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou son représentant, exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation.

Article R5141-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Sont autorisés les dons destinés aux associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou des fondations ayant pour objet la protection des animaux.

Article L421-217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 00

L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd spécialisé utilisé pour le transport de fonds.

Article 423-9

Le fonds professionnel à vocation générale peut établir uniquement un prospectus dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF.

Article 8

éléments suivants : Répartition des taux de frais gestionnaire et distributeur effectivement CATÉGORIE AGRÉGÉE DROITS FRAIS FRAIS FRAIS FRAIS TOTAL Rappel des TFAM gestionnaire et distributeur maximaux sur la durée de vie du fonds