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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de17
17 mai 2011
17 mai 2011
dans l'affaire opposant : APPELANTE : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES PYRENEES 28 rue des Haras BP 816 65008 TARBES CEDEX non comparant représentée par Maître LACRAMPE avocat au barreau
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201970
15 décembre 2011
15 décembre 2011
recommandée avec demande d'avis de réception en date du 21 mars 2003 ; que si l'assureur apporte la preuve que l'ANPRAC et le courtier SOCAPE ont adressé à madame Y... une lettre recommandée à son domicile, Haras
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-169949
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme Deux affaires contre Albanie Requête n o Affaire Date de la décision 75175/13 Aferdita THEODHOSI 15/12/2015 78187/13 Durim HARRI
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da43
14 janvier 1965
14 janvier 1965
DEUX MINEURS SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DE LEURS PARENTS ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 FEVRIER 1898 QUI DESIGNE COMME BROCANTEUR, LE REVENDEUR DE VIEUX MEUBLES, LINGES, HARDES
Source officielleChambre 2/section 3
67114fab55a2a6f00e556110
3 octobre 2024
3 octobre 2024
vestiaire : P0320 Et, Monsieur [B] [I] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 14] (TUNISIE) domicilié : chez Monsieur [K] [O] [Adresse 8] [Localité 10] défendeur : Ayant pour avocat Me Reine WAK-HANNA
Source officielleChambre sociale
6620b8cebd6a8f00086abad3
17 avril 2024
17 avril 2024
, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/01900 du répertoire général, opposant : SARL STAR (SOUDURE TECHNIQUE ARDENNAISE) [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par la SELARL AHMED HARIR
Source officielle1ère Chambre cab D
689ce8f105c5415472e7fc81
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 08 juillet 2025et signé par Valérie CHARLES, première vice-présidente et Hadda ZITOUNI, greffier. Le greffier La présidente
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67fde8359b68debe44f7e8d9
12 avril 2025
12 avril 2025
Localité 2], de nationalité tunisienne précisant à l'audience être né à [Localité 3] ([Localité 2], TUNISIE) Anciennement RETENU au centre de rétention : [Localité 4], Assisté par Me Reine Wak-Hanna
Source officielleChambre 3/section 3
65b9472a5a029d9e20d7e5db
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Madame Yvette HEZEQUE, Greffière, Dans l'affaire entre : Monsieur [L] [B] né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 14] (ALGERIE) [Adresse 8] [Localité 12] Demandeur Ayant pour avocat Me Marion HARIR
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502022_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme B A épouse C, représentée par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506977_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, Mme C A Épouse B, représenté par Me Harir, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519846_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
B..., représenté par Me Harir, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522628_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A..., représenté par Me Soster-Harir, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2311968_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B, représenté par Me Harir, demande au juge des référés statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301296_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code
Source officielleciv1
60794c6e9ba5988459c456e9
9 octobre 1991
9 octobre 1991
C..., nés à Madagascar respectivement en 1907 et 1911, se sont mariés en 1927 selon la forme ismaélienne ; que Mme Harjee C... a mis au monde à Madagascar, le 6 juillet 1942, Mme Rosambano B...
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505585_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, Mme A E C épouse B, représentée par Me Soster Harir, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507449_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
A B, représenté par Me Soster Harir, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prendre les mesures propres à empêcher
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502748_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A..., représenté par Me Harir, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d
Source officiellesoc
613721fdcd580146773f94af
16 décembre 1993
16 décembre 1993
X..., engagé le 1er juillet 1964 par la Caisse régionale de crédit agricole du Sud-Ouest (CRCAM), et qui était, en 1984, guichetier commercial de la Caisse locale de Habas, a été licencié pour faute grave
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