X... et les requêtes n os 57 282 et 69 725 présentées pour la commune de Vouvray (Indre-et-Loire) sont relatives à l'indemnisation d'études qui ont été faites par "le cabinet d'ingénieurs-conseils X...

Reprochant à la société [Z] d'avoir effectué des prélèvements non autorisés par le contrat sur les comptes bancaires, qualifiés de prélèvements indus, ainsi que d'autres manquements dans l'exécution du

faussement ne pas être mandataire de société, groupement ou association alors qu'il était gérant de la SCA A..., du GFA CHATEAU DE ..., co-gérant de la SCI LES AMILLOUX, et avoir ainsi obtenu des indemnités

2014 ' un indu de 707,80 euros suite à une non déclaration d'activité en janvier 2015 ' un indu de 212,58 euros suite à une non déclaration d'activité en septembre 2015.

de maire, avait délégué à Y... partie de ses fonctions et la moitié de son indemnité de maire ; que Y... avait, par ordre de virement périodique interne, effectué un "transfert indemnité" des sommes qu'il

des répétitions de l'indu sur les rémunérations nettes qu'elle a perçues.

Il convient également de rappeler que la présente instance ne concerne qu'un indu d'indemnités journalières et non des pénalités réclamées par la caisse à titre de sanction.

Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités déterminées par décret en

d'indemnités journalières maladie couvrant la période du 1er juin 2015 au 30 novembre 2015.

d'indemnité temporaire d'inaptitude couvrant la période du 12 mai 2016 au 11 juin 2016.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 7.

A cet égard, l'expert a retenu une distance index-paume de l'ordre de 3 à 4 centimètres.

Sur les conclusions tendant à la remise de la dette de l'indu de RSA : 2.

litigieux en lieu et place de la CNAM ; - juger que l'indu réclamé par la CPAM des Hauts-de-Seine à Monsieur [O] n'est pas fondé ; - annuler la procédure de recouvrement de l'indu ; - annuler la notification

Sur l'indu de prime d'activité : 2.

C’est au demandeur en restitution des sommes qu’il prétend avoir indûment payées qu’il incombe de prouver le caractère indu du paiement.

[N] recevable mais mal fondé, - dit que l'indu d'indemnités journalières notifié à M.

Il y a lieu d'assortir l'indemnité de 4 250,76 euros de M.

morales et 25 000 euros au titre de l'indemnisation d'un préjudice d'agrément, l'arrêt retient, d'une part, que titulaire d'un brevet d'études professionnelles en électroménager, M.

La MAPA ne conteste pas le montant de ce préjudice, mais soutient que l'indemnisation à ce titre est intégrée dans les indemnités allouées au titre du préjudice matériel.