Cet arrêté précise notamment :1° Concernant l'objet de l'enquête, les caractéristiques principales du projet, plan ou programme ainsi que l'identité de la ou des personnes responsables du projet, plan

Vu la procédure suivante : Le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 avril 2019 par lequel

local d'urbanisme de la commune de Semblançay est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif tenant à la méconnaissance de l'article N11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de

requête, enregistrée le 6 décembre 2019, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence demande au tribunal d'annuler la délibération du 4 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Quinson a approuvé le plan

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ".

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives

B... soutient que les fonds de plan présents au sein du dossier d’enquête publique sont basés sur un plan cadastral qui n’était pas à jour.

Par une délibération du 23 juin 2017, le conseil municipal de Gravelotte a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme.

Par délibération du 27 juin 2019, le conseil municipal de la commune de Saint-Martin de Crau a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme.

Par une délibération du 12 octobre 2016, le conseil municipal de Lucinges a prescrit la révision du plan local d'urbanisme de la commune.

, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante.

Aux termes de l'article L341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".

installations prévues n'étant pas nécessaires à l'activité agricole, alors que les parcelles où elles s'implantent répondent aux critères d'identification des espaces stratégiques agricoles au titre du plan

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ".

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt

Ce rapport fit état que les terrains A et B faisaient partie du domaine forestier.

Charente-Maritime du 25 mars 1987 accordant une autorisation de défricher à la société SFI-CLR, ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.