SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au

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  Art. 226 – La preuve de la vérité ou de la bonne foi   «   Ne sont pas constitutives de l'infraction de diffamation   : les déclarations ou affirmations dont la véracité a été prouvée

de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

    Il indique que le requérant n’a pas contesté les déclarations des témoins ni demandé l’administration de nouvelles preuves.

l'existence de circonstances nouvelles, en refusant de liquider l'astreinte du fait que M.

Il est donc recevable SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que «'pour justifier en appel les prétentions qu'elles

, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.'»

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1°/ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] , 2°/ à M.

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