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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1130REP003915698

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

  Le 14 mars 1989, le requérant assigna M.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP001971292

Admin. suprême

5 juillet 1994

5 juillet 1994

    Le 3 juillet 1987, le requérant assigna M. C. devant le tribunal de Pescara afin d'obtenir la réparation des dommages-intérêts pour non- exécution d'un contrat agricole.   7.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0709REP003229196

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

  Le 24 février 1987, le requérant assigna la société anonyme A. devant la juge d’instance de Rome, faisant fonction de juge du travail.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005297099

Admin. suprême

22 mars 2001

22 mars 2001

Gu.C. assigna son frère, M. N.C. devant le tribunal de Pescara afin d’obtenir sa partie d’héritage à titre de réservataire.     La mise en état de l’affaire commença le 14 novembre 1973.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC001664790

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

       Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :        Le 8 septembre 1982, le requérant assigna la municipalité de Salerne et la compagnie

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003424596

Admin. suprême

9 décembre 1997

9 décembre 1997

  Le 19 février 1993, le requérant assigna M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0427DEC004098098

Admin. suprême

27 avril 1999

27 avril 1999

Z., par la suite incorporée dans la société requérante le 26 avril 1988, assigna la société en nom collectif B. devant le tribunal de Vercelli afin d’obtenir réparation des dommages subis par un employé

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-220080

Admin. suprême

19 septembre 2022

19 septembre 2022

centrale de l’État requérant, l’Argentine, et d’un échange entre cette autorité et l’autorité centrale de l’État requis, la France, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Poitiers assigna

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001379388

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

        A cet effet, par acte notifié le 25 juin 1983, le requérant assigna M.V., M.C. et M.G. devant le tribunal de Bologne.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002915195

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

        Le 27 juillet 1994, le requérant assigna la société en nom collectif R. et cinq associés de ladite société devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir le paiement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC005330299

Admin. suprême

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Le 17 octobre 1996, le requérant assigna F. devant le tribunal de grande instance de Saverne aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 120   000 francs français (FRF) à titre principal

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0912DEC005763500

Admin. suprême

12 septembre 2002

12 septembre 2002

Par un acte signifié le 26 février 1991, le requérant informa la locataire de son intention de mettre fin à la location à l’expiration du bail, soit le 31   décembre 1991, et assigna l’intéressée

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002795295

Admin. suprême

2 juillet 1996

2 juillet 1996

  Le 20 décembre 1980, le requérant assigna M. P. devant la cour   d’appel civile de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis suite audit accident d’avion.   11.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0906REP002017292

Admin. suprême

6 septembre 1994

6 septembre 1994

    Le 5 novembre 1986, le requérant assigna la province de Reggio de Calabre devant le tribunal de Palmi afin d'obtenir la réparation des dommages causés par une occupation abusive d'un

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0517REP001789591

Admin. suprême

17 mai 1994

17 mai 1994

    Le 5 septembre 1981, le requérant assigna la copropriété de son immeuble devant le tribunal de Teramo afin d'obtenir l'annulation d'une décision prise le 8 août 1981 par l'assemblée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002777095

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

       Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :        Le 17 septembre 1991, le requérant assigna MM.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003529597

Admin. suprême

10 mars 1998

10 mars 1998

  Le 23 novembre 1985, le requérant assigna Mme G. et sa compagnie d'assurances devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1018REP002166593

Admin. suprême

18 octobre 1994

18 octobre 1994

  Le 13 septembre 1967, le père des requérants assigna Mme P. devant le tribunal de Turin afin d'obtenir le paiement de travaux qu'il avait effectués au domicile de celle-ci.   7.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003528997

Admin. suprême

10 mars 1998

10 mars 1998

  Le 24 avril 1987, la requérante assigna la société anonyme T. devant le tribunal de Chieti.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002603094

Admin. suprême

5 décembre 1995

5 décembre 1995

   Le 17 juin 1981, le requérant assigna Mme G. devant le tribunal de Messina afin d'obtenir la démolition d'oeuvres construites par celle-ci sans respecter les distances légales.   7.

Source officielle

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