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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1130REP003915698
30 novembre 1998
30 novembre 1998
Le 14 mars 1989, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP001971292
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Le 3 juillet 1987, le requérant assigna M. C. devant le tribunal de Pescara afin d'obtenir la réparation des dommages-intérêts pour non- exécution d'un contrat agricole. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0709REP003229196
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Le 24 février 1987, le requérant assigna la société anonyme A. devant la juge d’instance de Rome, faisant fonction de juge du travail.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005297099
22 mars 2001
22 mars 2001
Gu.C. assigna son frère, M. N.C. devant le tribunal de Pescara afin d’obtenir sa partie d’héritage à titre de réservataire. La mise en état de l’affaire commença le 14 novembre 1973.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC001664790
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le 8 septembre 1982, le requérant assigna la municipalité de Salerne et la compagnie
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003424596
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Le 19 février 1993, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0427DEC004098098
27 avril 1999
27 avril 1999
Z., par la suite incorporée dans la société requérante le 26 avril 1988, assigna la société en nom collectif B. devant le tribunal de Vercelli afin d’obtenir réparation des dommages subis par un employé
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-220080
19 septembre 2022
19 septembre 2022
centrale de l’État requérant, l’Argentine, et d’un échange entre cette autorité et l’autorité centrale de l’État requis, la France, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Poitiers assigna
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001379388
13 mai 1992
13 mai 1992
A cet effet, par acte notifié le 25 juin 1983, le requérant assigna M.V., M.C. et M.G. devant le tribunal de Bologne.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002915195
26 juin 1996
26 juin 1996
Le 27 juillet 1994, le requérant assigna la société en nom collectif R. et cinq associés de ladite société devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir le paiement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC005330299
17 décembre 2002
17 décembre 2002
Le 17 octobre 1996, le requérant assigna F. devant le tribunal de grande instance de Saverne aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 120 000 francs français (FRF) à titre principal
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0912DEC005763500
12 septembre 2002
12 septembre 2002
Par un acte signifié le 26 février 1991, le requérant informa la locataire de son intention de mettre fin à la location à l’expiration du bail, soit le 31 décembre 1991, et assigna l’intéressée
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002795295
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Le 20 décembre 1980, le requérant assigna M. P. devant la cour d’appel civile de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis suite audit accident d’avion. 11.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0906REP002017292
6 septembre 1994
6 septembre 1994
Le 5 novembre 1986, le requérant assigna la province de Reggio de Calabre devant le tribunal de Palmi afin d'obtenir la réparation des dommages causés par une occupation abusive d'un
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0517REP001789591
17 mai 1994
17 mai 1994
Le 5 septembre 1981, le requérant assigna la copropriété de son immeuble devant le tribunal de Teramo afin d'obtenir l'annulation d'une décision prise le 8 août 1981 par l'assemblée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002777095
18 octobre 1995
18 octobre 1995
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le 17 septembre 1991, le requérant assigna MM.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003529597
10 mars 1998
10 mars 1998
Le 23 novembre 1985, le requérant assigna Mme G. et sa compagnie d'assurances devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1018REP002166593
18 octobre 1994
18 octobre 1994
Le 13 septembre 1967, le père des requérants assigna Mme P. devant le tribunal de Turin afin d'obtenir le paiement de travaux qu'il avait effectués au domicile de celle-ci. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003528997
10 mars 1998
10 mars 1998
Le 24 avril 1987, la requérante assigna la société anonyme T. devant le tribunal de Chieti.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002603094
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Le 17 juin 1981, le requérant assigna Mme G. devant le tribunal de Messina afin d'obtenir la démolition d'oeuvres construites par celle-ci sans respecter les distances légales. 7.
Source officiellePage 92 sur 221
ATHE-ASSOGBA, Nick
11/05/2026
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ASSOGBA, Yemabou, Auguste, Jean-Yves
26/04/2026
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ASSOGBA, Zoé
29/03/2026
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KPOTIN, Assogba Denis
08/01/2026
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Assogba, Yacoubou
14/12/2025
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