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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201752_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
mémoire enregistré le 11 juillet 2022, la SARL Flodim, représentée par Me Morice-Chauveau, demande au tribunal : 1°) de désigner un expert afin qu'il se prononce sur l'éligibilité au dispositif de crédit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208166_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Mme C demande au tribunal de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt pour l'ensemble des dépenses acquittées. Sur les conclusions tendant à écarter des pièces des débats : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02360_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
contentieuse antérieure : La SAS 2CED a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer à titre principal, la restitution des sommes de 23 972 euros, 77 670 euros et 77 670 euros au titre du crédit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101425_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La société Shop Option demande de prononcer la restitution du crédit d'impôt sollicité. Sur le terrain de la loi fiscale : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02288_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
d'impôt sur les sociétés auxquelles elles ont été assujetties au titre, respectivement, des années 2013 et 2014 et de l'année 2015 en conséquence de la remise en cause par l'administration fiscale du crédit
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05458_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
La société Assurances du crédit mutuel vie, venant aux droits de la société Assurances du crédit mutuel Nord vie, relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01857_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé le remboursement des crédits d'impôt en litige. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03300_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par trois propositions de vérification des 16 décembre 2016, 22 décembre 2017 et 9 mars 2018, le service a remis en cause l'éligibilité, au titre du crédit impôt recherche, des dépenses engagées par la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100699_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
mars 2022 et le 20 juillet 2022, la SARL Mimina, représentée par Me Calen, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d'une somme de 17 034 euros afférente à un crédit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300411_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par suite, elle est fondée à solliciter le remboursement du crédit d'impôt à concurrence d'un montant non contesté de 323 167 euros. Sur les frais liés au litige : 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300254_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2217566_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Quant au crédit d'impôt pour dépenses de recherche de l'année 2015 : 11.
Source officielleChambre Commerciale
65321b909e4ea48318f5b118
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de caution non avertie, - juger que le Crédit coopératif a commis une faute en ne respectant pas son devoir de mise en garde à son égard, - condamner le Crédit coopératif à lui payer la somme de 50
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edd4
5 septembre 2011
5 septembre 2011
par Eric X... à titre de complément de pension alimentaire pour ses enfants, alors que ce crédit est dû en dehors de toute obligation alimentaire ; Sur la prise en charge du crédit de 219, 04 € :
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301237_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Sur la demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2020 : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304901_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471939.20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'administration fiscale a rejeté l'éligibilité au crédit d'impôt de ces investissements, à hauteur d'un montant de 715 059 euros.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213276_20250203
3 février 2025
3 février 2025
août 2022, 11 mars 2024 et 19 décembre 2024, la société civile de construction vente FIFAX-MONTREUIL III, représentée par Me Lauthier, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit
Source officielle3ème chambre
DTA_2203020_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
25 mars 2022, le 17 novembre 2022 et le 14 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Ideas Voice, représentée par Me Rudeaux, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d’un crédit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01040_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Gabrielle a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution de la somme de 3 348 euros au titre d'un crédit
Source officiellePage 92 sur 991