de Paris, par application de l’article 99 du code de procédure civile.

de l'article 1343-2 du code civil et de la condamner aux dépens avec distraction.

18 du code civil, l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 et l'article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 : le père de l'enfant participe à l'entretien et à l'éducation de son fils

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Essor & Sens à payer à la société Lejabart la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L'article 50 paragraphe 2 du règlement (UE) n°1307/2013 du 17 décembre 2013 dispose que : " 2.

1317 et 1319 du Code civil ; alors que, ensuite, le procès-verbal du 4 décembre 1991 énonce que la vente a été faite au comptant, ce qui implique que le prix de vente des chevaux a été versé par l'adjudicataire

Il réclame paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. À l'appui de sa demande de nullité M.

L. 1251-40 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles

905-1 du code de procédure civile a été abrogé par le décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 sans que Legifrance, consulté au visa dudit article, ne fasse état d'aucune autre mention, Vu les observations

27-2 du code civil dès lors qu'aucune fraude ne peut lui être imputée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 21-17, 21-23 et 21-24 du code

N'AVAIT NULLEMENT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, POUR S'OPPOSER A L'ENQUETE SOLLICITEE PAR SON MARI, QU'ELLE Y AVAIT SEULEMENT ALLEGUE, A CET EGARD, QUE LA PREUVE CONTRAIRE DU

que la banque a demandé aux cautions d'exécuter leur engagement ; Sur le second moyen, qui est préalable : (sans intérêt) ; Mais, sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 22/13978 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHO5 DEMANDEUR M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ET Y... , Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1367, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT DEFERER D'OFFICE LE SERMENT A L'UNE DES PARTIES QUE SI LA

croyait débitrice à l'égard de l'accipiens ; qu'en déniant à la banque le droit d'obtenir répétition des sommes indument versées à la société Parisot, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles

[X] Requête n°: 1394/21 Ordonnance: 90431 du 14 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.