- sur la caducité de la déclaration d'appel : que conformément à l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions d'appelant visées par l'article 908 du code de procédure civile sont celles

par Me Hélène BAUMELOU, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 octobre

d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. » L'article 911 du code de procédure civile dispose que : « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées

912 du code de procédure civile ne soumet pas à autorisation préalable les conclusions déposées entre l'avis de fixation des plaidoiries et l'ordonnance de clôture, alors que l'alinéa 2 de l'article 912

Par conclusions d'incident du 18 septembre 2024, la Société générale demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 909, 551 et 68 du Code de procédure civile, Vu l'article 914 du code

et suivants, 367, 902, 908, 909, 911, 913-5 et suivants, 502, 514, 114 et 954 du code de procédure civile, 1240 et 331 du code civil : - rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de Mesdames

sur les parcelles cadastrées section AM nos 703, 706, 910 et 917 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Carnac la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

913 du code civil. » 3.

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Manon CARON, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code

par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du même code. 11.

COUR D'APPEL DE REIMS 1ere Chambre sect.Civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile RG No : 17/02477 APPELANT M.

COUR D'APPEL DE REIMS 1ere Chambre sect.Civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 902 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile RG No : 17/02442 APPELANTE Mme Armance

COUR D'APPEL DE REIMS 1ere Chambre sect.Civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 905-2 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile RG No : No RG 18/02021 APPELANTE SARL

911 et 911-1 du code de procédure civile, à défaut de signification des conclusions des appelants à la SA Cofidis venant aux droits de la SA Groupe Sofemo dans les quatre mois de la déclaration d'appel

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

GARNIER-GUILLOUET ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 à 911 du code de procédure civile) (n° 168 , 1 page) Nous, François VARICHON, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Mme Zakia

en charge de la mise en état Assistée de Karine ABELKALON, Greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 mars

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.