[H] [N] de lui préciser l'identité d'au moins un membre de sa famille ou d'une personne susceptible d'agir dans son intérêt et que la violation des dispositions de l'article L. 3222-5-1 II du code de la

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24

Le 10 juillet 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Madame

de la santé publique soit l'article L 3212.01 du code de la santé publique.

R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution, après que le président d'un tribunal de grande instance eut rejeté sa demande de délivrance d'un certificat formée sur le fondement de l'article 734

MOTIFS DE L’ORDONNANCE: Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission

Maitre [Y] [E] a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure MOTIFS DE L’ORDONNANCE: Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans

de l'articIe L.3211-9 du méme code.

[C] [X] au centre hospitalier spécialisé Gérard Marchant pour qu’il y soit hospitalisé, sur le fondement de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique.

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l'arrêté du préfet

et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l'arrêté du préfet de

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l'arrêté

COUR D'APPEL DE RENNES N° 3/2026 N° RG 26/00025 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIYB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Madame [D] [V] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code

Aux termes de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique : " I.- L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/34 N° RG 23/00571 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UE4I JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique