alors qu'elles sont présentées, instruites et jugées selon des règles distinctes selon qu'elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'article L.

de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ; que les

) annule le jugement en date du 28 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi en application de l'article L.511-1 du code du travail par le conseil des prud'hommes de Dinan de

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 2°) les allocations familiales ; () ".

Considérant ce qui suit : D’une part, il résulte de la mission impartie au juge des référés par l’article L.511-1 du code précité que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer

L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt.

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions fixant le délai de départ sont insuffisamment motivées ; elles méconnaissent les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’erreurs de fait ; - elle méconnaît les dispositions du II de l’article L. 511-1 du code de l

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de la Charente-Maritime a autorisé la Société Rochelaise des Maisons Hélios à licencier

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative aux fins d’injonction sous astreinte : 1.

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant