fonctions officielles ; que le recours en cassation, voie de recours extraordinaire prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à l'encontre d'une ordonnance d'autorisation de visites

Par courrier du 23 juin 2021, M. et Mme I D ont formé un recours à l'encontre de cette décision, en contestant le bien-fondé de l'indu.

irrecevable l'appel interjeté par eux à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire ayant relevé les époux Y... de la forclusion encourue par ceux-ci dans la déclaration de leur créance, alors, selon

Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel-nullité formé par elle, alors : « 1°/ que l'appel-nullité n'est pas une voie de recours distincte de l'appel ; qu'il se forme par la même

recours forclos.

X..., salarié d'une entreprise de maçonnerie, a déclaré à son employeur et à la Caisse primaire d'assurance maladie l'entorse du pied qu'il s'était faite le jour précédent sur un chantier ; que la Caisse

Par arrêté du 4 août 2022, le maire de Lyon s'est opposé à cette déclaration préalable.

[K] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 mai 2026 à 15h47 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens

, ou l'application qui en est faite ne doivent pas empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible ; que l'absence d'effet interruptif ou suspensif sur le délai d'appel de la demande

de TVA et que tous les contribuables, ayant une activité de prestation de service, ne sont pas tenus au paiement de la TVA et à l'obligation subséquente de déclaration de TVA, l'article 293 B du Code

La société a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la décision de prise en charge, laquelle en sa séance du 11 juillet 2013 a rejeté son recours.

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre (), d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable () l'auteur du recours

[F]. 3-Par déclaration reçue au greffe le 15 janvier 2026, M.[F] a formé un appel. 4-Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 avril 2026. M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1998, qui les a condamnés, la première, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration

reconnu le coupable ; qu'en se bornant, pour refuser de prendre en compte la déclaration de la fille du prévenu qui avait reconnu devant elle être l'auteur de la falsification de chèque, à relever que

[Z] [V], notifiée à l'intéressé le même jour à 18h40 ; VU le recours de M.

Blery, commissaire à l'exécution du plan de redressement de l'entreprise, ont formé contre cette ordonnance un recours que le tribunal a déclaré tardif et par suite irrecevable ; que la cour d'appel a

de renvoi du 23 septembre 1999 ; que la cour d'appel a déclaré les recours irrecevables faute pour les parties d'avoir précisé l'objet de leur recours ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir

le prévenu coupable des infractions suivantes ; - plantation illicite sans droit en aire AOC Côtes du Rhône et en AOC Trocastin, revendication abusive d'AOC Côtes du Rhône et Tricastin, fausse déclaration

n'avait pas déposé dans les délais ses déclarations des exercices clos en 1992 et en 1993 ; qu'en matière d'impôt sur le revenu, Jean-Claude X... avait déposé des déclarations d'ensemble de revenus minorées