DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 DECEMBRE 1974; VU 2.

A, représenté par Me Ahmed, a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'exécution du jugement n°2202549 rendu le 28 mars 2025.

A..., représenté par Me Perron, demande au tribunal d’enjoindre au centre hospitalier de Sartène de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement nos 2301016 - 2400572 rendu le 10 octobre 2025

A..., représenté par Me Perron, demande au tribunal d’enjoindre au centre hospitalier de Sartène de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement nos 2301016 - 2400572 rendu le 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2020, Mme B A doit être regardée comme demandant l'exécution du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise référencé 1410751

B A a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'exécution de ce jugement.

exécution du jugement du 10 mars 2023.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ". 3.

Saisi par l'épouse contestant l'exécution forcée poursuivie, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier a, par jugement en date du 17 juin 2019 : - annulé le commandement d'avoir

A QUITTE LE TERRITOIRE FRANCAIS POUR ALLER S'ETABLIR DANS SON PAYS D'ORIGINE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 25 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE

du code de procédure pénale en indiquant, notamment, qu'elle s'est présentée à tous les actes de la procédure, qu'elle a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et qu'elle s'est soumise à l'exécution

Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme indique qu'il n'est plus compétent pour procéder à l'exécution du jugement précité.

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

a, par une ordonnance du 27 mai 2021, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement du 10 avril 2020.

s'il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement attaqué. 9.

Le tribunal renouvela les procédures d’exécution des jugements en question. 21.

Il soutient que toutes les mesures utiles à l'exécution du jugement n° 2003560 ont été prises. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, Mme et M.