C..., fonctionnaire de police, a pour employeur le ministère de l'intérieur », qu'« il peut d'autant moins être affecté au commissariat de police avenue Alsace-Lorraine à Tarbes que ce commissariat n'existe

La commission note que les dossiers demandés en communication datant des années 1967 à 1989, émanant du service régional de la police judiciaire et comprenant des documents d'enquête de police judiciaire

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

: deux autres articles sont parus les 29 et 30 novembre 2005 dans les journaux Libération et le Monde faisant également état d'informations émanant de la police, puis, ultérieurement, le journal Marianne

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 170 et suivants du Code de procédure pénale, L. 26 et L. 35, L. 235 et suivants du Livre

Il est également significatif à cet égard que, lorsque les violences commises en l’espèce ont été actées, les policiers n’ont semble-t-il pas livré une «   évaluation du risque de létalité  

le 2 octobre 2021, les solutions informatiques n’ont en revanche jamais été livrées, de sorte que le délai de rétractation n’a jamais commencé à courir.

Şelaru, qui fut relâché peu de temps après son arrivée à la police, déclara avoir vu les policiers frapper le requérant même alors qu'ils étaient arrivés au bureau de police.

  Le 28 janvier 2002, une opération de police ayant mobilisé 32 policiers avait été menée à Nea Zoe après que les autorités eurent été informées d’un trafic de drogue.

Par un arrêté n° 2025-01371 du 23 octobre 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, le préfet de police a donné à M. B...

Görmüş, et l’invita à lui rendre les documents constituant la base de l’article litigieux, tels qu’ils avaient été livrés à ce dernier.

X..., en déduit que la parcelle [...] ne peut constituer son domicile ; que les juges ajoutent que les policiers ont pu pénétrer sur le terrain librement ouvert aux locataires de M.

Front national des champs », au motif que la diffusion de ce livre, qui rapportait que M.

(le premier à 7h30, numéro BL 434 283 avec 500 litres livrés et le 2e à 13h15, numéro BL 434 284 avec 283 litres livrés) - ni dans notre classeur des BL NO fuel.

en fondant la condamnation à garantie de la société Aviva sur le constat que le produit défaillant aurait été expressément visé à l'avenant du 4 novembre 2004 à effet du 1er janvier 2004 de la police

tout proche où elle aurait été giflée de la main droite par ce policer   ; –     le 23 février 2004, l’inculpé [P.P.] aurait eu un comportement policier illégal à l’égard de la partie civile

A , le préfet de police a estimé que l'intéressé a été signalé par les services de police le 19 janvier 2025 pour vol avec dégradation, que ces faits constituent, du point de vue de l'ordre public ou de

Les juridictions pénales compétentes auraient dû examiner les raisons avancées par la police pour justifier la mise en place de cette opération, les éléments de preuve en possession de la police et la

doivent être appréciées dans le contexte de sa diffusion, et les propos dénoncés, malgré leur caractère vif, doivent être jugés dans ce contexte, dès lors qu'ils traduisent l'expression d'un libre droit

loi de police ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 § 1 du règlement Rome I ; 4°/ qu'une loi de police est une disposition impérative dont le