Vu les dispositions de l'article 1907 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L313-1 du Code de la Consommation et R313-1, Constater que le TEG applicable est inexact.

l’article 700 du Code de procédure civile Le condamner aux dépens.

L311-1 du code de la consommation ont été rejetées.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-2 du code des procédures civiles d'exécution n'étaient pas remplies, débouté la partie appelante de ses demandes, a condamné la partie appelante à verser aux consorts X...la somme de 1500 euros à

intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation

La demande du titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

Sur la créance appelée L’article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.

En application de l'article L. 311-2 du Code de la consommation, le découvert en compte qui se prolonge plus de trois mois est assimilé à une ouverture de crédit.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Conformément aux dispositions de l’article L 341-5 du même code, la BPCE est en conséquence déchue du droit aux intérêts.

Sur le fondement de l'article L141-4 du code de la consommation, il a déchu la SA Cofidis du droit aux intérêts prévu à L311-48 du même code pour avoir failli à son obligation de consulter le FICP.

Conformément aux dispositions de l’article L 341-5 du même code, la BPCE est en conséquence déchue du droit aux intérêts.

MOTIFS Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux

L121'3 et suivants, L311'1 et suivants et L312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de

Jusqu’à l’expiration du délai susvisé, l’Acquéreur pourra renoncer au bénéfice de la condition suspensive légale de l’article L313-41 du code de la consommation , soit en acceptant une offre de prêt à