devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. / (…) »

L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. " 5.

Aux termes de l'article L. 421-22 du même code : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 se voit délivrer

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L'intéressée s'est toutefois maintenue en France et a sollicité son admission au séjour en qualité de conjointe de français, sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des

L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine ; - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article UH 7 du règlement du PLU ; - le maire a commis une erreur d'appréciation

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

Il soutient que : - cet arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

de l'article 385 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... complice de délits

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 9. En second lieu, aux termes de l'article Ub3 du règlement du PLU : " () 2.

Attendu encore qu'en présence d'une inaptitude du salarié, la société devait en application de l'article L.122-32-5 du code du travail recueillir l'avis des délégués du personnel avant d'engager la procédure

152 23 16 611 3316 E... 1. 10. 1973 420 117 0 30 567 3253 F... 8. 02. 1972 420 112 0 25 557 1370 X... 1. 04. 1979 420 65 23 13 521 qu'il est constant que ces

X..., LE MAIRE DE NEUVILLE DE POITOU ET LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT AVAIENT EMIS DES AVIS EN SENS CONTRAIRE SUR CETTE DEMANDE ; QUE PAR SUITE, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 421-32, 7° DU CODE

peut, lorsqu'elle est illégale, être rapportée par son auteur ou annulée par le supérieur hiérarchique de celui-ci dans le délai du recours contentieux ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Leriche-Milliet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Institut d'Emission des Départements d'Outre-Mer (IEDOM) à lui verser les sommes de : . 481 168,61 euros au titre du lot n° 1 du marché et 32

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ", et aux termes de l'article