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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2600901_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

définies à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00166_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201594_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2510325_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315081_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01817_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l’article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-22 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203805_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2304246_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

L. 111-6, L. 423-22, L. 435-1, L. 435-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 47 du code civil et l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205284_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04021_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301532_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CA

Chambre Civile

69c38656cdc6046d47dc90f0

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

revêtu du sceau officiel des autorités malgaches et donc faisant foi au sens de l'article 47 du Code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204709_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l'article L.'811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2302203_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021530740

Admin. suprême

14 décembre 2009

14 décembre 2009

47 du code civil et de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

697baa57cdc6046d472915f8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6284908a498a54057d102f36

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa version applicable "Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6686e85be74459e0c7ed22c6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ed8d6ea26f688da82d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de l'article 47 du code civil selon lequel « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CC

civ1

6137245fcd58014677414f6e

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel a constaté qu'en vertu de l'article 67 du Code de la famille sénégalais, passé le délai d'un an suivant le décès,

Source officielle

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