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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d5e738cdc6046d477b7b05
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTEUR AND CO, représentée par Me Raphaëlle BOULLOT GAST, avocat au barreau de PARIS, toque : A0359 - N° du dossier E000F6CQ ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209386
17 mars 2017
17 mars 2017
Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent
Source officielle1ère chambre section inst
659e493e5537980008847396
9 janvier 2024
9 janvier 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre section inst ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 902 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile N° RG 23/00540 - N° Portalis
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209384
17 mars 2017
17 mars 2017
Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent
Source officielle2e chambre civile
644229bad2fa6fd0f804038f
20 avril 2023
20 avril 2023
SAINT JEAN BAPTISTE Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 388 918 914 Représentée par son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jacques
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68df5a3121a269c1272039f2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 avril 2025, Vu les observations écrites, Attendu que l'appelant
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6965ecc6cdc6046d471bd1a9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 03 novembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9438c
17 décembre 2018
17 décembre 2018
Il soutient que l'appelant n'a respecté aucune des prescriptions préconisées par les articles 906, 908, 910 et 911 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
68fb978011af6ba0065f3a4f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article 915 du code de procédure civile précise : Les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais
Source officielleChambre 3-4
63c10541bf9fd47c90a13634
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[G] [N] [S] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleChambre sociale 4-1
69e1bf2ccdc6046d4787702a
16 avril 2026
16 avril 2026
MOTIFS La société [1] fait valoir, au visa des articles 902, 908 et 911 combinés du code de procédure civile, que la déclaration d'appel est caduque faute, d'une part, de signification de celle-ci
Source officielleChambre 1-5
65b0b8e88d0ccf000877e40e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article 910-3 du même code prévoit qu'en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6688de5d676b73dd81b9713c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au
Source officielle10ème chambre
DTA_2216124_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
A... d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
642d148ccb8fa004f57da1ff
4 avril 2023
4 avril 2023
ACTION FRANCE Représentée par son représentant légal, [Adresse 1] Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916
Source officielleChambre Sociale-Section 1
642d148dcb8fa004f57da201
4 avril 2023
4 avril 2023
ACTION FRANCE Représentée par son représentant légal, [Adresse 1] Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ En application des dispositions des articles 907, 911-1 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69fd7489cdc6046d4702e241
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article 911 du code de procédure civile dispose : "sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe
Source officielle3ème chambre A
69ef1c2ecdc6046d47b003ea
23 avril 2026
23 avril 2026
[H] des informations déterminantes de son consentement, en violation de l'article R. 330-1 du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210013
10 janvier 2019
10 janvier 2019
914 et 916 du code de procédure civile, en leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 480 du même code et 1355 du code civil ; 2°) ALORS QUE, après dessaisissement du conseiller de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100317
19 mars 2015
19 mars 2015
910 du code de procédure civile, l'exception d'irrecevabilité des dernières conclusions et pièces produites par Mme Jocelyne Y..., et son curateur, est elle même irrecevable " (arrêt, p. 3), 1°) ALORS
Source officiellePage 93 sur 4454