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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519032_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312756_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313917_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503541_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Pour justifier de l'urgence de l'affaire au sens de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600214_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de la directrice de la société « Abattage de Tahiti » du 23 mars 2026
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303987_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62da3e452eb797effb07034e
28 avril 2022
28 avril 2022
524 du code de procédure civile : - constater que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314700_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306697_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Enfin aux termes de l'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee2
11 mai 2012
11 mai 2012
L 527-4 du code de commerce s'agissant du gage des stocks, cette formalité étant imposée à peine de nullité du gage.
Source officielleChambre commerciale
653ca62483c9498318209c99
4 octobre 2023
4 octobre 2023
524 du code de procédure civile et condamne l'appelant au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au motif que la décision entreprise n'a pas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2533094_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2533097_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404296_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 522-1 ". 3.
Source officielle2ème chambre
67f8a23d40b8f5486fedd97b
10 avril 2025
10 avril 2025
-sur la demande de radiation sur le fondement de l'article 524 du cpc : L'article 524 du cpc dispose que « :Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401522_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2602246_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300942_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300945_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 522-1 ". 3.
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