58-11 du cahier des clauses et conditions générales applicables au marché de travaux.

L. 1235-5 du code du travail, M.

L. 1235-4 du Code du travail dont les conditions sont remplies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la société FERRAZ SHAWMUT, l'employeur fautif, est de droit ; que ce remboursement

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1332-4 du code du travail court à compter du jour où l'employeur a eu connaissance exacte et complète de la nature et de l'ampleur des faits reprochés ; qu'en estimant que les faits reprochés avaient

L 1251-16 du Code du travail ; 3.

[W] aurait pu échapper au paiement de ces impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que la réparation d'une perte

D 3253-5 du Code du Travail et ne s'étend pas à l'article 700 du CPC ni à une éventuelle astreinte.

II - Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l' article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse.

suit : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1212, 1231-1 et 1231-2 du code civil, les articles 699, 700 et 1154 du code de Procédure civile, A titre principal : - Confirmer le jugement rendu

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, " les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

L. 1235-4 du code du travail ou la limitation de ce remboursement à l'euro symbolique.

comme une mesure de rétorsion de la réclamation du salarié auprès du défenseur des droits et l'enquête menée par ce dernier, en violation de l'article L 1132-3 du code du travail.

- Sur la prime de fin d'année - Monsieur [H] [Y] fait valoir qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

code du travail

en jours Il résulte des articles L. 3121-39 et L.3121-43 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable jusqu'au 10 août 2016 puis des articles L. 3121-58 et suivants que les cadres

L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2253-3 de ce même code.'