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Il explique, sur le fondement de l’article L. 145-1 du Code de commerce, que la résidence [8] n’a pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés en tant qu’établissement secondaire et que

Aux termes de l'article L 145-11 du code de commerce, le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article

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locative qui, à défaut d'accord, est déterminée d'après : 1° les caractéristiques du local considéré lesquels s'apprécient en considération des critères fixés à l'article R 145-3 du même code ; 2° la

Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Sur le fondement des articles L. 145-60 et R. 145-23 du code de commerce, la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE invoque que la société VERBOG ayant notifié sa demande de révision le 29 avril 2019, elle

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L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

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» respectent les exigences de l'article L. 145-1 et sont donc réguliers formellement.

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AUTRES A FORMER UNE SAISIE-ARRET SUR LES REMUNERATIONS QUI LUI ETAIENT DUES PAR L'ENTREPRISE LYON-SAINT-CHRISTOPHE ; QUE CETTE ORDONNANCE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECOURS DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES