En particulier, l’article 438 § 5 du CPP prévoit que   : «   L’accusé (...) peut subordonner sa demande à la production de nouvelles preuves nécessaires à la décision.

  2) Faits nouveaux postérieurs à l’arrêt de la Cour européenne :   De nouvelles modifications à la loi sur l’éducation de 1998 sont entrées en vigueur le 01/08/2008 et ont pris effet à compter

1988, la société TJ Marque a acheté la totalité des marques créées et exploitées par la société Manufrance, placée en liquidation de biens ; que la société TJ Marque a concédé ses marques à une nouvelle

d'une cause totalement étrangère au travail ; que cette preuve n'est pas rapportée en cas de simple constatation d'une nouvelle pathologie dont l'incidence sur l'état de santé du salarié n'est pas mesurée

AVRIL 2026 La société Pacific care, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-18.645 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d'appel de Nouméa

requérantes ont eu accès au dossier de l’enquête menée par les services de police et par le parquet et qu’elles ont pu contester les actes et les mesures mis en œuvre et demander l’administration de nouvelles

contrat qui doit prendre effet dans les trois jours ouvrables après la rupture, ce nouveau poste doit être équivalent au premier, à défaut de cette proposition dans le délai prévu, l'entrepreneur de travail

à adopter les motifs du jugement, sans examiner ni analyser, même sommairement, ce nouvel élément de preuve qui lui était soumis, ni même établir qu'elle en avait pris connaissance, retenant au contraire

du 5 février 2001 au 20 mars 2001, trompé ou tenté de tromper ses clients sur les qualités substantielles et l'aptitude à l'emploi d'une marchandise, pour avoir commercialisé du "Stevia Rebaudiana", nouvel

pièces ou proposer de nouvelles preuves ; que le juge d'appel doit examiner les nouvelles pièces ainsi produites, peu important que la partie qui les verse aux débats en cause d'appel n'ait pas déféré

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1997, qui, pour le délit prévu par l'article 432-16 du Code pénal, l'a condamné à une amende de 5 000

Mme [L] [I] a été convoquée le 16 avril 2018 à un entretien préalable, prévu le 26 avril 2018.

X... la classification d'analyste d'exploitation au coefficient 281, à savoir une classification inexistante dans les nouvelles classifications professionnelles découlant du protocole d'accord du 14 mai

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au

  La Cour note enfin que (dans le cadre de la procédure abrégée, voulue par le requérant) la production de nouvelles preuves est en principe exclue.

    La cour considéra en outre que les faits étaient suffisamment établis et ne nécessitaient pas l’admission de nouvelles preuves, et décida de régler l’affaire au fond par la même décision.

La circulaire concerne donc non seulement les preuves obtenues grâce à l’exercice des pouvoirs prévus par l’article 434 de la loi de 1985 sur les sociétés, qui constituait une question litigieuse dans

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408, 406 du Code pénal en vigueur au moment des faits, 314-1 et suivants des nouvelles dispositions du Code pénal, de l'article

pièces ou proposer de nouvelles preuves ; qu'il résulte du bordereau de communication de pièces que figurent au nombre des pièces communiquées simultanément avec les conclusions d'appelant de Madame Y

ce fait, irrecevable ; A supposer que cette demande ne soit pas nouvelle, elle a été formée après le délai de trois mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile ; Elle était dans