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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6137216fcd580146773f3bad
26 février 1991
26 février 1991
X... assigna M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147728
10 octobre 2014
10 octobre 2014
Faute d’action de la société d’électricité, le requérant l’assigna le 23 novembre 2007 devant le tribunal départemental de Galaţi, afin de faire établir son obligation de raccorder sa maison au
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106DEC004027406
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Le 6 janvier 2005, le requérant assigna en justice le ministère des Finances et le ministère public ( Procuratura Generală ) en vue d’obtenir réparation du préjudice moral causé par les poursuites
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0705DEC002049992
5 juillet 1994
5 juillet 1994
En même temps, il assigna sa locataire devant le juge d'instance de Naples demandant à celui-ci d'homologuer la sommation.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-118873
26 mars 2013
26 mars 2013
Le 3 avril 1994, la copropriété assigna la mairie de Bénévent et une entreprise privée devant le tribunal de Bénévent afin d’obtenir la réparation des dommages subis suite aux dégâts provoqués par la construction
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003425196
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Le 20 juillet 1984, la requérante assigna MM. T. R., G.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0422REP003591897
22 avril 1998
22 avril 1998
Le 6 août 1987, le requérant assigna son employeur A. devant le juge d'instance de Rome, faisant fonction de juge du travail afin d'obtenir le paiement de sommes dues pour son travail de journaliste
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1203REP002964896
3 décembre 1996
3 décembre 1996
Le 21 mars 1987, la requérante assigna un de ses voisins, M. M., devant le tribunal de Livourne après avoir obtenu un rapport d’expertise attestant les transformations et l’utilisation que M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1022REP002915695
22 octobre 1996
22 octobre 1996
M. assigna le requérant devant le tribunal de Rieti afin d’obtenir le paiement d’une somme due suite à l’exécution d’un contrat d’entreprise. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0708REP003714897
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Le 13 février 1984, la requérante assigna M. G. devant le tribunal de Rieti afin d'obtenir le partage de biens en indivision. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003531297
4 mars 1999
4 mars 1999
Dans le cadre d'une première procédure, le 27 février 1986 le syndic de la faillite du requérant assigna la société R. devant le juge d'instance de Bari afin d'obtenir le paiement d'une somme due
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a94c
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Z... au nom de la société l'Epargne de France, Mme Y... assigna le 9 mai 1997 M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab72
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Par acte du 8 décembre 2004 Monsieur X... assigna Monsieur le Directeur des services fiscaux d'Ille et Vilaine devant le Tribunal.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab73
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Par acte du 24 mai 2005 Monsieur X... assigna Monsieur le Directeur des services fiscaux d'Ille et Vilaine devant le Tribunal.
Source officielleciv1
61372092cd580146773ebc81
12 février 1980
12 février 1980
avoir acquis en cette qualité les cinquante actions de la société l'Olivetto dont Z... n'était pas propriétaire, et après avoir fait constater en conséquence, la dissolution de la société l'Olivetto, assigna
Source officiellesoc
6137213dcd580146773f2241
29 mai 1990
29 mai 1990
nationale de la miroiterie, elle limita ses obligations au versement des cotisations légalement exigibles pour toutes les entreprises ; que, contestant la validité des réserves de la société, la caisse l'assigna
Source officielleciv3
613720b6cd580146773edc21
29 juin 1988
29 juin 1988
Y... se refusa à signer l'acte authentique et assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003534097
10 mars 1998
10 mars 1998
Le 18 février 1985, le requérant assigna Mme G., la société S. et la compagnie d'assurances C. en liquidation devant le tribunal de Naples afin d'obtenir réparation des dommages subis
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0906REP001983392
6 septembre 1994
6 septembre 1994
Le 5 mars 1981, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0511DEC001468489
11 mai 1993
11 mai 1993
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le 3 mars 1982, le requérant assigna sa copropriété devant le tribunal
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