les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ

jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ

jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ

Le rapport de Mme Lopa Dufrénot a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Délibéré après l'audience du 17 mars 2026 à laquelle siégeaient : Mme Lopa Dufrénot, présidente, Mme Coppin, première conseillère, M. Cabal, premier conseiller, Assistés de M.

Délibéré après l'audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lopa Dufrénot, présidente, Mme Coppin, première conseillère, Mme Ridings, conseillère, Assistées de M.

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Lopa Dufrénot, présidente, Mme Coppin, première conseillère, M. Cabal, premier conseiller. Assistés de M.

A été entendu, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 septembre 2023, en présence de Mme Vidal, greffière d'audience le rapport de Mme Lopa Dufrénot, présidente rapporteure.

Délibéré après l'audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lopa Dufrénot, présidente, Mme Hétier-Noël, première conseillère, Mme Diwo, première conseillère.

Elle a été détachée dans le corps des agents administratifs des finances publiques pour une durée d'un an par arrêté du garde des Sceaux du 28 mai 2021.

Délibéré après l'audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Lopa Dufrénot présidente, Mme Coppin, première conseillère, Mme Ridings, première conseillère, Assistées de M.

Délibéré après l'audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Lopa Dufrénot présidente, Mme Coppin, première conseillère, Mme Ridings, première conseillère, Assistées de M.

Délibéré après l'audience du 12 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lopa Dufrénot, présidente, Mme Niquet, première conseillère, Mme Ollivaux, première conseillère, Assistées de Mme Aras, greffière

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Lopa Dufrénot, présidente, Mme Niquet, première conseillère, Mme Ollivaux, première conseillère, Assistées de M.

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Lopa Dufrénot, présidente, Mme Niquet, première conseillère, Mme Ollivaux, première conseillère, Assistées de M.

A... a signé un contrat de location longue durée le 1er août 2021, pour une livraison du véhicule le 14 octobre 2021, pour lequel il a déposé une demande de prime à la conversion le 8 mai 2022.

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.