Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9401e
29 mai 2018
29 mai 2018
représenté par Me Matthieu COUTAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT EN PRESENCE DE : Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé [...]
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90967
21 août 2013
21 août 2013
au visa des certificats médicaux de 24 heures du 30 juillet 2013 et de 72 heures du 31 Juillet 2013 du Docteur Isabelle D..., praticien hospitalier psychiatre attestant que le patient est plus calme, moins
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100438_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielleChambre 1
DTA_2200035_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A cette date, les intérêts étaient dus depuis moins d'une année.
Source officielleChambre 1
DTA_2102999_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Dans ces conditions, et quand bien même l'entrée de la parcelle serait située à moins de trois mètres de la voie publique et des réseaux d'eau potable et d'électricité, le terrain ne peut être regardé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001164_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2403096_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... réduirait son périmètre de marche à moins de 200 mètres ou le contraindrait à avoir systématiquement recours à une aide humaine ou technique pour ses déplacements extérieurs. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403148_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En sa qualité de conjoint d'un étranger admis régulièrement à séjourner et présent depuis au moins 18 mois, le requérant peut demander à bénéficier de la procédure de regroupement familial prévue à l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2402109_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à tout le moins
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407186_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
: " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408432_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins
Source officielleChambre 1
DTA_2300481_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494321.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de la société Ganeshca ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400219_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01908_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction, de son état d'entretien, de son aménagement, ainsi que de l'importance plus ou moins
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500927.20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de la commune de Ramatuelle et à la SCP Guérin, Gougeon, avocat des consorts B ;
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6946022d75782d5f06db3c04
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Expédition certifiée conforme délivrée le à - [W] [Y] DEMANDEUR Monsieur [W] [Y] né le 30 Décembre 1963 à ROUEN (76000) 101 rue du Hamel Apt. 114 76230 BOIS GUILLAUME représenté par Me Matthieu
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fda9ab1e9e1812b0fccf790
5 juin 2019
5 juin 2019
naissance 1] 1955 à [Localité 1] (GRECE) exerçant sous l'enseigne LE MINOTAURE AUBERGE CRETOISE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 398 685 107 [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Mathieu
Source officiellesoc
61372374cd58014677409fb6
8 mars 2000
8 mars 2000
société Banco Bilbao Vizcaya, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (Chambres sociales réunies), au profit de Mme Mathilde
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041112
23 décembre 2011
23 décembre 2011
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A, - les conclusions de M.
Source officiellePage 94 sur 546