Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301161_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
juillet 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) C'Cannelle Sud représentée par Me Seraphin et Me Belizon doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d'un crédit
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460472.20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Vu la procédure suivante : Le Crédit coopératif, la Banque Palatine, la société CIC Sud-Ouest et la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207612_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
décision attaquée ; - en effet, la décision " 48SI " ne lui a jamais été notifiée et il n'a été informé de son existence que le 21 septembre 2022 ; - par suite, l'administration était tenue de créditer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506308_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
: Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, la société TOP FL représentée par Me Bonin, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de la créance de crédit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415079_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2024, la société Holding Techwave, représentée par Me Vailhen, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement d’un solde de crédit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415584_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
JSP Finances, venant aux droits de la SAS RSI Paris, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts de retard, du reliquat de la créance de crédit
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501372_20260227
27 février 2026
27 février 2026
décision du 28 mai 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques de La Réunion a rejeté sa demande tendant au remboursement pour l’année 2024 du montant de 787 635 euros au titre du crédit
Source officiellecomm
613720e9cd580146773ef677
24 janvier 1989
24 janvier 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, dont le siège social est sis ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le
Source officiellesoc
613720b7cd580146773edcb8
22 novembre 1988
22 novembre 1988
(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1987 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit du CREDIT DU NORD, dont le siège est ... (9e), défendeur à
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303145_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, la SARL Groupe Ginet demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209067_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (dit " système européen de crédits-ECTS "), 2 semestres ou 1 année. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210527_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (dit " système européen de crédits-ECTS "), 2 semestres ou 1 année. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300294_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A B, représenté par Me Bourrel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de faire droit à sa demande et de créditer
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300525_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, la SAS Sirob, représentée par Me Boulet, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304736_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Export Limited, société de droit britannique, représentée par PwC Société d'Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement assorti des intérêts et de leur capitalisation, d'un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400215_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, la société anonyme assurances du crédit mutuel (ACM) représentée par Me Klingler, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400615_20250224
24 février 2025
24 février 2025
par Me Rouxel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique a rejeté sa demande de remboursement de crédit
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400616_20250224
24 février 2025
24 février 2025
par Me Rouxel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique a rejeté sa demande de remboursement de crédit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402451_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 751-1 du code de la consommation : " Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401622_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'imposition supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 ; 2°) de prononcer la restitution du crédit
Source officiellePage 94 sur 991