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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213935_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203710_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
activité de technico-commercial qu'il est susceptible de perdre ; - qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508988_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420465_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502453_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502570_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En ce qui concerne les blaireaux, les données sanitaires sont obsolètes, sans actualisation ni preuve de danger persistant, reprise quasi littérale du projet 2021 sans mise à jour, ce qui empêche d'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501317_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501461_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501463_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501825_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503036_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504029_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504164_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504512_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500472_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige qui est affectée d'un vice d'incompétence de son auteur, d'un vice de forme, d'une erreur de fait, d'une erreur de droit, d'une erreur d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501027_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c0e
20 novembre 1997
20 novembre 1997
erronée de l'expert, ces différents éléments constituent une modification notable des facteurs locaux de commercialité favorable au commerce considéré ; qu'en effet, cette modification doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2321462_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2322133_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402183_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officiellePage 94 sur 5627