AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le préfet de la région Martinique, commissaire de la République

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 1995

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

G... a demandé à la cour de : "A TITRE PRINCIPAL Vu l'urgence, Vu l'article 848 du Code de procédure civile, Vu la loi no89-462 du 06 juillet 1989 Vu l'article 700 du Code de procédure civile

civile : Vu les articles 840, 843 et 778 du code civil ; Attendu que les demandes en rapport d'une donation déguisée dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84, alinéa 2, 536 et 680 du code de procédure civile : 5.

Soit : 96 846 - 23 675 - 41 377 - 15 842 = 15.952 euros.

L.131-6-4 du Code de la Sécurité Sociale) Notification initiale le 13/02/2020 NIR: 2 83 08 67 482 045 N°cotisant: 117 1561074111 SIREN: 848 842 894 TRANSMIS LE 08/09/2020 PAR POLE SOCIAL TJ DE PARIS Code

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Sylvie BOGE, conseillère, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de

A termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :/ 1° Du bénéficiaire ; /2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Y... avait seulement accepté de considérer la demande de Mme X..., la cour d'appel en a dénaturé le sens clair et précis, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que Mme X...

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 17 AOUT 2022 N° 2022 - 162 N° RG 22/04302 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQWB

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Marion CIVALE greffière et mise en délibéré au 19 août 2022.

R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; () ".

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 19.

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Il résulte de l’article 1353 du code civil que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.