B... d'exploiter les biens personnellement ; qu'il est justifié de ce que M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En l'espèce, l'huissier de justice a régulièrement signifié le 20 mars 2015 l'acte de dénonciation de la saisie litigieuse à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

- 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation pôle emploi conforme. - 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La clause résolutoire ne sanctionne que la souscription tardive et non l'information tardive.

décision de justice contradictoire l'autorisant à remettre les documents à un expert judiciaire à désigner. 4.

relatif à un projet de décret portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Il soutient que la requête est tardive et que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Il appartient donc à l'employeur de justifier que le salarié a pu bénéficier de ces jours fériés garantis.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Mme A soutient que le retard dans la production du certificat de scolarité est imputable à l'école qui lui a délivré ce document tardivement malgré ses relances répétées.

Elle fait valoir que : - l'intérêt pour agir n'est pas démontré ; - la requête est tardive ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Conseil; Attendu que M. et Mme Y... reprochent à l'arrêt de les avoir déclarés responsables de la dette fiscale de la société alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au comptable du Trésor de justifier

une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme B C, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Il soutient qu'elle est tardive et ainsi irrecevable et qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société pour les exercices 1980 à 1982, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour justifier

Dans ces conditions, et comme je vous l'ai indiqué, je ne peux qu'accepter votre position mais rien ne justifie que de mon côté je continue à faire des cadeaux à la Société.

février 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a condamné l'Etat à payer aux Epoux X... une indemnité de 5 000 F en réparation des troubles de jouissance subis du fait de la fermeture tardive