L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit et jugé inopposable à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire – Haute-Loire le contrat de vente conclu en l'étude de Me A... notaire à Saint-Etienne

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Par un jugement n° 1603129 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 9 décembre 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M.

susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement

Trottier, juge des référés ; - les observations de Me Cavé, pour M.

directeur du centre hospitalier de Castelluccio de reconnaître imputable au service son accident du 12 octobre 2021, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Par jugement du 4 novembre 2021, le conseil a : - dit et jugé que le licenciement pour motif économique de Mme [P] [C] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, - fixé à 4 090 euros le salaire

Par jugement contradictoire rendu le 27 novembre 2019, le conseil de prud'hommes de Tourcoing a notamment : - dit et jugé le licenciement de M.

Sur l'office du juge des référés : 3.

Sur l'office du juge des référés : 3.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

des affaires mais sont parfaitement à même par leurs compétences propres d'apprécier la situation de la société cautionnée et pour en déduire que la caisse n'était pas débitrice à leur égard d'une obligation

Par un jugement no 2001985 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

- l'expert a donc très logiquement conclu, (page 22) que 'tous les veaux ont été vendus à des âges très divers ce qui ne reflète pas un élevage structuré'.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».