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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0915REP003812897
15 septembre 1998
15 septembre 1998
Le 17 octobre 1983, le requérant assigna son frère, M. A.C. devant le tribunal de Salerne afin d'obtenir le partage de biens détenus en indivision. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1130REP003916098
30 novembre 1998
30 novembre 1998
B. assigna la requérante et M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP002003792
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Le 28 juillet 1987, le requérant, dans sa qualité de représentant légal de la société C. s.n.c., assigna la Unité Sanitaire Locale (U.S.S.L.)
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0522DEC003481997
22 mai 2001
22 mai 2001
Par un acte signifié le 21 mai 1992, la requérante communiqua à la locataire l’avis de congé et l’assigna à comparaître devant le juge d’instance de Turin.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0228REP002360794
28 février 1995
28 février 1995
Le 24 mars 1990, la requérante assigna Mme D.N., ainsi que la compagnie d'assurance N. s.p.a. devant le tribunal d'Udine afin d'obtenir la réparation des dommages matériel et corporel
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0828DEC001617706
28 août 2008
28 août 2008
Le 27 octobre 1988, le requérant assigna en réparation, devant le tribunal de première instance de Liège, le CTN et M. C., auteur de la pose défectueuse du nouveau moteur.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP001945192
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Le 2 novembre 1989, la requérante assigna la société C. V. devant le tribunal de Lecce afin d'obtenir la résolution d'un contrat d'achat de matériaux de construction. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0906REP001992692
6 septembre 1994
6 septembre 1994
Le 24 octobre 1989, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027REP003846997
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Le 21 juillet 1983, le requérant assigna MM. L. et C. devant le tribunal de Parme afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident survenu sur un terrain agricole. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003486297
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Le 12 juillet 1978, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1213DEC004398698
13 décembre 2001
13 décembre 2001
Par un acte signifié 6 octobre 1987, la propriétaire réitéra l’avis de congé et assigna l’intéressé à comparaître devant le juge d’instance de Turin.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001572889
1 avril 1992
1 avril 1992
procédure a été le suivant : par acte notifié le 8 mai 1978, M.D., en qualité d'administrateur des biens de Mme P. et de 14 autres copropriétaires des biens litigieux, assigna
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415163_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B..., représenté par Me Assaga, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2024 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le
Source officiellesoc
61372327cd58014677406214
9 décembre 1998
9 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de Sports de Glace d'Angers (ASGA), dont le siège est ..., en
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0228REP002360994
28 février 1995
28 février 1995
Le 20 juin 1987, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0829DEC004019102
29 août 2006
29 août 2006
Le 30 juillet 1993, le requérant assigna la société C. à comparaître devant le tribunal de grande instance de Paris.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0207JUD004194398
7 février 2002
7 février 2002
Le 14 janvier 1997, la requérante assigna cette société et la ville de Cannes devant le tribunal de grande instance de Grasse pour qu’il prononce la résolution de la vente des biens immobiliers
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC004919899
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Le 25 janvier 1985, le dépositaire de l’effet de commerce impayé assigna la société C2E devant le tribunal de commerce de Paris.
Source officielleJuge libertés & détention
697b7d4bcdc6046d47210d79
1 janvier 2026
1 janvier 2026
[D] [H] Assisté de Maître ASSAGA, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé (s’exprime en français) ; Lecture
Source officielle5ème Chambre
DTA_2411270_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D..., représentée par Me Assaga, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2024 par lequel le préfet du Nord l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officiellePage 95 sur 221