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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0317DEC005545000
17 mars 2005
17 mars 2005
Le procureur ajouta qu'au cours de l'instruction et du procès, le requérant avait fait des déclarations incomplètes et avait essayé d'influencer des témoins.
Source officiellePage 95 sur 421
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC004412109
20 octobre 2015
20 octobre 2015
La défense avait essayé de soutenir que les accusés ne s’étaient appropriés d’aucune somme, mais qu’ils avaient simplement essayé d’éluder l’impôt ; cependant, à la lumière des éléments versés au
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