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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492465.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu la procédure suivante : La société SANEF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner in solidum les sociétés Eiffage génie civil, AER et Egis route - Scetauroute à lui verser une somme
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00127_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Eiffage Génie Civil.
Source officielleciv3
613720d4cd580146773eeba9
9 mars 1988
9 mars 1988
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La Société GENIE CIVIL DE LENS BOURGOGNE, dont le siège est à Clichy (Hauts-de-Seine), ...
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007956051
19 mars 1997
19 mars 1997
Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET DES FORETS dont le siège est
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301492_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L'aire d'accueil des gens du voyage de Grand-Quevilly/ Petit-Couronne, située sur le territoire de la commune de Grand-Quevilly, appartient à cette dernière commune.
Source officielleChambre 2
DTA_2101212_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que la fiche métier relative au conducteur de travaux ne mentionne pas d'activité ou de fonctions relevant du génie thermique.
Source officielleChambre 22
69f54617cdc6046d47467ca9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 22 janvier 2026 N° de RG : 2025R00603 N° MINUTE : 2026R00028 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SYNDICAT DES ENTREPRISES DE GENIE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201011_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de Saint-Geniès-de-Comolas la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2401021_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L'aire d'accueil des gens du voyage de Thierville-sur-Meuse a pour finalité d'accueillir provisoirement et de manière non permanente des gens du voyage dans le respect des règles régissant leur stationnement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02370_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, la société Spie Batignolles Génie Civil a déclaré se désister de son action.
Source officielleChambre des référés
DTA_2600447_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : « I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat
Source officielle3ème chambre
DTA_2104772_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu : - la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; - le schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le département des Yvelines ; - le
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2501783_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet des Landes a mis en demeure le groupe de gens
Source officielleRéférés urgents
DTA_2310063_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
B D, représenté par Me Genies, demande au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2023 par lequel
Source officielleRéférés urgents
DTA_2311520_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet. () ".
Source officielleRéférés
DTA_2307650_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
: Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme D B et autres demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a mis en demeure les gens
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467520.20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
660,40 euros et 336 721,40 euros correspondant aux indemnités d'assurance qu'elle a versées à la société Icade au titre des préjudices subis à l'occasion de l'occupation illégale de ses terrains par des gens
Source officielleJuge des référés
DTA_2204923_20220801
1 août 2022
1 août 2022
C D demande au tribunal : 1°) à titre principal : d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a mis en demeure le groupe des gens du voyage qu'il représente, installé sans
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65b20bf4c4cf860008dff42f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Portalis DBVT-V-B7E-S3ME & RG N° 22/5282 - N° Portalis DBVT-V-B7G-US4Q Jugement n° 2019010561 rendu le 19 décembre 2019 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SASU Eiffage Génie
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2502228_20250801
1 août 2025
1 août 2025
représentés par Me Cunin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2025 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a mis en demeure le groupe d'occupants appartenant à la communauté des gens
Source officiellePage 95 sur 1501