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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU-6 semaines
DTA_2204835_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
C A, représenté par Me Legigan, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleJuge social
DTA_2205612_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Le président du conseil départemental de la Gironde n'a présente aucun mémoire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201065_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par décision du 9 avril 2021, la préfète de la Gironde a décidé de seulement lui accorder un titre de séjour mention " vie privée et familiale.
Source officielleJuge social
DTA_2103152_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
La bonne foi de Mme C n'est pas contestée par la MSA de la Gironde.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX03042_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par suite, la requête présentée par le préfet de la Gironde n'est pas recevable et doit, dès lors être rejetée. 4.
Source officielleJU-4ème chambre
DTA_2400659_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En premier lieu, par un arrêté du 31 août 2023, le préfet de la Gironde a consenti au bénéfice de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401376_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il est constant qu'à la suite de ce jugement, le préfet de la Gironde a délivré à M.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2403762_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Elle a été auditionnée par les services de police aux frontières de la Gironde le 17 avril 2023.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403882_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par un courrier du 26 avril 2024, le préfet de la Gironde a procédé au classement sans suite de sa demande.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403908_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501423_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D..., directrice adjointe de l’immigration à la préfecture de la Gironde et signataire de l’arrêté attaqué, bénéficiait, par arrêté du préfet de la Gironde du 30 septembre 2024, régulièrement publié le
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405535_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
de la compétence du tribunal administratif de Pau comme le soutient le préfet de la Gironde en défense.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502692_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La procédure a été communiquée au préfet de la Gironde qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2600524_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par un arrêté du 20 février 2025, le préfet de la Gironde a refusé de délivrer à M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507519_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... demande l’annulation, le préfet de la Gironde lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602344_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C..., chef du pôle régional « Dublin » de la préfecture de la Gironde.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302971_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la demande de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303249_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La procédure a été communiquée au préfet de la Gironde qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301501_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Article 2 : L'arrêté de la préfète de la Gironde du 27 février 2023 est annulé.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301838_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par la requête visée ci-dessus, elle demande la condamnation du département de la Gironde à réparer ces mêmes préjudices. Sur la responsabilité du département de la Gironde : 2.
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