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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602419_20260216
16 février 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - le non-renouvellement de son attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour porte une atteinte
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2401001_20240410
10 avril 2024
Il résulte de l'instruction que le 25 octobre 2023, Mme B a déposé à la préfecture de police une demande de renouvellement de titre de séjour.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2504195_20260504
4 mai 2026
Elle soutient que : - la condition de l’urgence est présumée en cas de renouvellement de titre de séjour ; - l’attestation de prolongation d’instruction dont elle bénéficiait lui permettait de conserver
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316847_20240103
3 janvier 2024
Il soutient que : - la requérante a déposé sa demande de renouvellement tardivement sur la plateforme ANEF ; - il lui a délivré une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 17 janvier
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602081_20260413
13 avril 2026
B..., née le 25 janvier 2000, de nationalité ivoirienne, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour mention « salarié » le 31 janvier 2025 et a bénéficié d’attestation de prolongation
DTA_2210340_20230112
12 janvier 2023
toutes les mesures nécessaires de nature à permettre que lui soit délivrée une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la
DTA_2312865_20240123
23 janvier 2024
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502862_20250410
10 avril 2025
de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 3.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2417690_20250129
29 janvier 2025
l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour s'est prolongée au-delà de la date d'expiration de son titre de séjour actuel, sans que lui soit remise une attestation de prolongation
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500956_20250213
13 février 2025
d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans
DTA_2508964_20250915
15 septembre 2025
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 4.
DTA_2535868_20251222
22 décembre 2025
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412952_20250113
13 janvier 2025
DTA_2512636_20251215
15 décembre 2025
B... demande la suspension de l’exécution de la décision implicite refusant de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour et celle de la décision implicite refusant de renouveler sa
DTA_2501090_20250217
17 février 2025
d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ou à défaut, de lui délivrer un récépissé de renouvellement l'autorisant à
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508195_20251114
14 novembre 2025
DTA_2405299_20240801
1 août 2024
, il y a toujours lieu de statuer sur la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour dans la mesure où la délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction n'a pas éteint
DTA_2603204_20260311
11 mars 2026
DTA_2516069_20251008
8 octobre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais requis, et qu’en l’absence d’attestation de prolongation
ORTA_2509487_20250923
23 septembre 2025
Aux termes, enfin, du dernier alinéa de l'article R. 431-15-2 du même code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice
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