-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il

-1 du code du travail.

Sur le licenciement En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des

et L 1245-1 du code du travail: D'INFIRMER la décision dont appel dans toute sa mesure utile, DE JUGER que le contrat à durée déterminée sera requalifié en contrat à durée indéterminée à effet au 22

Sur le licenciement Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse,

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

salariée ; - de dire injustifié et vexatoire son licenciement et condamner Madame [S] [J] à lui verser : * 50.000 €, à titre de dommages et intérêts sur le fondement cumulatif des articles L. 8223-1

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. 23.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un

MOTIFS 1 - sur le licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3, et L. 1132-1 du code du travail ; Et ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la cour d'appel a retenu, par des motifs adoptés

-9 et R.1234-1 et suivants du code du travail, ainsi que de la convention collective applicable, M X... a droit à une indemnité calculée selon les mêmes modalités que ci-dessus, soit 4.640 euros » ; 1

Par ailleurs, d'une part, les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur

Sur ce : Sur le licenciement Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; La lettre de licenciement du 17 octobre 2020, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « [']

MOTIVATION Sur le licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par

au 31 mai 2018 : 1 488,91 € Congés payés afférents : 148,89 € Rappel de salaires sur la période du 1er au 31 août 2018 : 1 113,79 € Congés payés y afférents : 111,37 € Indemnité compensatrice de congés

MAISANT, avocat au barreau de PARIS, toque : J055 substitué par Me Pierre LEBART, cabinet Dupuy Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R0245 PARTIE INTERVENANTE AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1]

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE SUR la LETTRE de LICENCIEMENT Vu les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail, Vu la lettre de licenciement en date

Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE la faute grave doit être appréciée au regard des circonstances du manquement, de son intensité et de la personnalité de l'auteur